Création d'une société civile immobilière
La création d'une Société Civile Immobilière (S.C.I) ne nécessite aucun capital minimum. Quelle que soit sa nationalité, toute personne physique ou morale peut être associée dans une S.C.I. Notre dossier va vous faire découvrir les différents volets juridiques et pratiques indispensables à connaître, pour monter ce type de société.
Faire le choix d'une SCI à capital variable
Que l'on soit clair : une S.C.I. à capital variable se gère et s'administre exactement de la même manière qu'une S.C.I classique (a capital fixe), qu'elle soit familiale, destinée à l'achat de biens immobiliers entre amis, à l'achat d'un terrain pour y construire une maison ou un immeuble, etc...
Il n'y a aucun inconvénient à monter une SCI à capital variable par rapport à la même, à capital fixe.
La S.C.I à capital variable est plus souple qu'une S.C.I classique. Elle permet de changer d'associés, d'augmenter ou diminuer le capital sans qu'il y ait besoin de passer une nouvelle une annonce légale, ni de déposer de nouveaux statuts auprès du tribunal de commerce (entraînant par la même, une économie non négligeable de taxes et des timbres fiscaux) : un simple procès verbal suffit.
Autre point pouvant s'averrer intéressant dans certains cas : ne figurent dans les statuts, que les associés fondateurs. Les associés s'associant par la suite n'y apparaîtront pas (ils le peuvent néanmoins). Discrétion donc assurée pur les nouveaux associés.
Depuis la réforme du Code de commerce du 15 mai 2001, alors que la loi qui la régissait était plus ou moins oubliée, un chapitre est désormais consacré à la société à capital variable... et en fixe les règles.
Concernant le capital, il est intéressant de savoir que l'on peut fixer le capital au prix du bien immobilier acheté (par exemple, 100.000 euros) et n'apporter à la création que 1 euro (la libération du capital se fait au fur et à mesure, ou bien, ce qui