Csa service public

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  • Publié le : 17 juin 2010
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1. Qu’est-ce que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ?

Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel en Communauté française de Belgique.
Il se compose d’un Bureau et de deux Collèges. Le Secrétariat d’instruction est une cellule spécifique qui traite les plaintes relatives à la radio ou à la télévision.

2. Quelles sont ses missions ?Le CSA remplit plusieurs missions:

* Il contrôle le respect des obligations des éditeurs de services (RTBF, télévisions locales, télévisions et radios privées), des distributeurs de services (câblodistributeurs, Belgacom, Be TV, Proximus, Mobistar, etc.) et des opérateurs de réseaux (câblodistributeurs, Belgacom, RTBF, etc.).

Par le biais du Secrétariat d'instruction il traite lesplaintes du public en matière de programmes radio ou de télévision. Ensuite, il les soumet au Collège d'autorisation et de contrôle qui décide de confirmer l'infraction et de la sanctionner.

* Il acte les déclarations des éditeurs de services télévisuels et sonores et autorise l'usage de radiofréquence en Communauté française.

* Il s'assure du respect des lois et desréglementations en vigueur de la part des éditeurs de services, des distributeurs de services et des opérateurs de réseaux.
 
* Il s’assure d’une signalétique adaptée aux programmes visuels afin de veiller à la protection de l'enfance et de l’adolescence.

* Il rend, à la demande du Gouvernement ou du Parlement de la Communauté française ou de son propre chef, des avis sur le respect desobligations par les télévisions et les radios, des avis sur les modifications décrétales et réglementaires ainsi que sur toute question relative à l'audiovisuel.






3. Quels sont ses organes

Le CSA comporte, en plus du Bureau, une instance d’avis, c’est-à-dire le Collège d’avis, et une instance décisionnelle, c’est-à-dire le Collège d’autorisation et de contrôle.

a)Bureau

Le Bureau du Conseil s’occupe des décisions opérationnelles et se constitue d’un président, de trois vice-présidents et d’un directeur. Ces derniers, désignés par le Gouvernement, font également partie du Collège d’avis et du Collège d’autorisation et de contrôle.

Ses missions

Il accomplit seul tous les actes nécessaires à l'exercice des compétences du CSA et à son bonfonctionnement.

* Il le représente en justice;
* Il contracte en son nom;
* Il attribue les fonctions du personnel;
* Il coordonne et organise les travaux du CSA;
* Il s’assure du respect des avis au droit interne, européen et international;
* Il résout les conflits qui naissent entre les Collèges.

Le Bureau a le droit de faire toutes les recommandations qu’il juge utiles auGouvernement.

Il peut faire appel à des services extérieurs afin de faciliter le travail du CSA.

Le président préside de droit tous les Collèges et les vice-présidents assistent avec voix délibérative à toutes les réunions des Collèges.

b) Collège d’autorisation et de contrôle

Il est l’organe décisionnel qui possède deux compétences : celle du contrôle et celle de l’autorisation.

Sesmissions

* Il acte les déclarations des éditeurs de services et autorise certains éditeurs;
* Il donne un avis préalable sur toute convention entre le gouvernement et un éditeur de services public ou privé;
* Il autorise l’usage de radiofréquences;
* Il rend un avis annuel sur la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion de la RTBF et sur la réalisationdes obligations des télévisions locales;
* Il rend un avis sur la réalisation des obligations des éditeurs et distributeurs de services privés;
* Il fait des recommandations de façon générale;
* Il prospecte des marchés pertinents et des opérateurs de réseaux puissants sur ces marchés;
* Il constate toute infraction aux normes en matière d’audiovisuel;
* Il peut, le...
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