Introduction

La notion de loi de finances est apparue avec la Constitution du 1er juin 1956 alors que celle du budget est apparue des 1867avec la Constitution du 26 avril 1861 qui lui consacre son chapitre IX. Le budget de l’Etat désigne la partie comptable de la loi de finances ainsi que l’ensemble des documents budgétaires qui décrivent de façon détaillées les ressources et les charges de l’Etat.

La notion de la loi de finances déborde forcement celle du budget « utiliser le terme budget pour désigner l’acte d’autorisation relatif aux ressources et aux charges de l’Etat sous entend la déformation de ce terme …. Le caractère d’autorisation n’est nullement inclus dans la notion de budget. L’utilisation d’une telle terminologie pour designer l’acte financier de l’Etat conduit des lors a assimiler abusivement le contenant (l’acte législatif ) au contenu (le plan financier) .

Par ailleurs, la richesse du contenu de l’autorisation législative de l’Etat déborde largement la représentation chiffrée des ressources et des dépenses »

L’étendue méme du concept de loi de finances entraine l’existence de plusieurs variétés de de lois de finances . on distingue cinq catégories de lois de finances : la loi de finances de l’année ou la loi de finance initial (sujet de notre exposé) , la loi de finance complémentaire, la loi de règlement , la loi de finances partielle et la loi de finance spéciale .

Les deux dernières catégories n’existent pas en droit tunisien, elles sont consacrés en droit français.

Présenter une définition de la loi de finances n’est pas une tache des plus aisées ;en se référent à la LOB de décembre 1967 son article premier dispose que : 33 « la loi de finances prévoit et autorise ,pour chaque anné,l’ensemble des charges et des ressources de l’Etat dans le cadre des objectifs des plans de développement et compte tenu de l’équilibre économique et financier défini par le budget économique »

En droit comparé, précisément, le