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Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (B O du 7 novembre 2002)
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

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Loi n° 17-99 portant code des assurances

Livre Premier : Le contrat d'assurance

Titre Premier : Les assurances en général

Chapitre Premier : Dispositions générales
Article Premier : Au sens de la présente loi, on entend par :

Echéance de prime : date à laquelle est exigible le paiement d'une prime.

Echéance du contrat : date à laquelle est prévue l'expiration du contratd'assurance.

Provisions techniques : comptes d'épargne accumulés par l'entreprise d'assurances et de réassurance pour faire face à ses engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance, dont la provision mathématique qui représente la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et les assurés.

Préavis de résiliation : délaicontractuel ou légal qui doit être respecté par la partie qui veut résilier le contrat d'assurance.

Exclusion : événement ou état d'une personne non couvert, étant exclu de la garantie.

Rachat : versement anticipé à l'assuré d'un pourcentage de l'épargne constituée au titre d'un contrat d'assurance sur la vie. Le rachat de la totalité de l'épargne met fin au contrat.

Cotisation d'assurance :somme, correspondant à la prime, due par l'assuré en contrepartie d'un contrat d'assurance souscrit auprès des sociétés d'assurances mutuelles.

Proposition d'assurance : document remis par l'assureur ou son représentant à un assuré éventuel et sur lequel ce dernier doit porter les informations nécessaires à l'assureur pour l'appréciation du risque à couvrir et la fixation des conditions decouverture.

Engagement : montant de la garantie accordée par l'assureur en vertu du contrat d'assurance.

Tacite reconduction : renouvellement automatique du contrat d'assurance au terme de chaque période de garantie.

Police d'assurance : document matérialisant le contrat d'assurance. Il indique les conditions générales et particulières.

Effet du contrat : date à partir de laquelle lerisque est pris en charge par l'assureur.

Assurances de personnes : assurances garantissant les risques dont la survenance dépend de la survie ou du décès de l'assuré ainsi que la maternité et les assurances contre la maladie, l'incapacité et l'invalidité.

Sous-assurance : terme utilisé lorsque la somme déclarée à l'assureur est inférieure à la valeur réelle du risque assuré.

Contre-assurance: garantie consistant à rembourser les primes nettes, augmentées éventuellement des intérêts, au décès de l'assuré avant l'échéance d'un contrat souscrit en cas de vie.

Assurance temporaire en cas de décès : assurance garantissant le paiement d'un capital ou d'une rente en cas de décès de l'assuré à condition que le décès survienne avant une date déterminée au contrat. Si l'assuré survitjusqu'à cette date, aucune prestation n'est due par l'assureur et les primes lui sont acquises.

Réduction : opération qui détermine le nouveau capital ou la nouvelle rente garanti appelé " valeur de réduction ", auquel aura droit un assuré ayant versé une partie des primes annuelles, dans le cadre d'un contrat d'assurance sur la vie, et qui cesse de payer ses primes.

Délaissement : transfert depropriété de la chose assurée, en cas de sinistre, au profit de l'assureur contre paiement à l'assuré de la totalité de la somme garantie.

Avance : prêt, accordé par l'assureur au souscripteur, garanti par le montant de la provision mathématique du contrat d'assurance sur la vie.

Indemnité d'assurance : somme versée par l'assureur conformément aux dispositions du contrat en réparation du...
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