Cycle de vie d'un traite

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Cycle de vie d’un traité

Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités

Art 6 de laConvention de Vienne de 1969 : Tout Etat a la capacité de conclure des traités (aff Wimbeldon 1923, capacité de contracter des engagements internationaux = c’est un des attributs de la souveraineté de l’Etat)

Négociation

- Art 7personnes habilitées à engager l’Etat 
*plein pouvoirs(ou intention des E)
*représentants ex officio : Président, Ministre des Affaires Etrangères ; chefs des missions diplomatiques/ représentants auprès des OI ou de conférence internationale
*art 8 souplesse – même si en contradiction avec l’art.7, si confirmation ultérieure acte admis
- Formes : voie diplomatique ordinaire/ conférences internationales (au sein d’une OI = dans le cadre ; sousles auspices = à l’invitation) ; package deal (pas d’accord sur rien, tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout – Ex : 3 conférence s/ droit de la mer

Adoption du texte

- consentement des E participant à la rédaction (voté ou adopté par consensus) ; arrêter le texte et non pas se lier
- unanimité est le principe pour les traités entre quelques Etats ; traités multilatéraux généraux art.9 – majorité des 2/3 mais il peut y avoir une autre règle si les Etats en conviennent à la même majorité (encore une fois souplesse)

Forme du traité

Invocation

Préambule – indique le nom des parties (Hautes Parties Contractantes si forme solennelle, Parties Contractantes sinon) en ordre alphabétique ou alternat, sont convenus des dispositions suivantes
- importance du préambule : Dansl’ordre international, le préambule d’un traité n’a pas de force obligatoire mais il constitue toutefois un élément d’interprétation du traité (v. aff du S-O africain, 1962 (Exceptions préliminaires), Pour déterminer la nature juridique du mandat de l’Afrique du sud sur le Sud-Ouest africain s’est référée à son préambule ; CIJ en s’appuyant sur préambule dit que si) ; important aussi pour interpréterles traités selon art. 31 car fait partie du contexte, aff. Gabcikovo, 1997 – référence au préambule fonde en grande partie la solution de la CIJ + préambule compromis de saisine – Slovaquie = successeur Tchécoslovaquie, donc elle pourra payer des indemnités, non seulement pour ses propres faits illicites, mais aussi pour ceux de la Tchécoslovaquie; la Convention de Vienne de 1969 fait référenceà des principes qui n’ont rien à voir avec le droit des traités mais reflètent le contexte de l’époque)
Dispositif – dispositions de fond, clauses finales sur le régime juridique de la convention, annexes –disposition d’ordre technique, même valeur que le texte lui-même

Signature du traité

Si forme solennelle, pas de lien juridique entre parties car il n’est pas encore établi
Fonction :authentification du texte ; consentement des plénipotentiaires, fixe le lieu et date pour désigner le traité
+ caractère définitif sauf modification par voie de correction art. 79 erreur matérielle, consentement des parties à la modification, rôle dépositaire
Formes art 10 : procédure établie par les participants sinon
paraphe (signature abrégée) – devra être-confirmée, permet deconsulter le gouvernement
signature ad referendum (sous réserve de confirmation du pouvoir de signer ou alors donner plus de solennité en réservant signature définitive à une autorité plus élevée)
signature immédiate/ signature différée – 6 à 9 mois dans les conventions multilatérales
ex. CPI

Entrée en vigueur

Art. 24 – à la date fixée par traité lui-même; sinon lorsquetous les Etats l’ont ratifié ; pour les Etats qui adhèrent, lorsqu’ils déposent instrument d’adhésion ; sauf dispositions finales sur la ratification = applicables dès l’entré en vigueur du texte
Entrée en vigueur : Etats deviennent parties au traité mais il faut avant accomplir un acte qui atteste la volonté de l’Etat a être lié
CIJ, avis Réserves sur la convention sur prévention des crimes...
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