Déclaration d'impot sur les bénéfices et les revenus

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1202 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 25 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
la déclaration d’impôt sur le bénéfice et sur le revenu :
Selon l’article 59 du code de l’IRPP et de l’IS modifié par l’article 69 de la loi 94-127 du 26 décembre 1994 "en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, toute personne soumise à l’un de ces impôts, ou dont elle est exonérée est tenue de souscrire selon le modèle établi par l’administrationune déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices".
Cette obligation incombe à toute personne soumise à l’IR ou à l’IS. Ce sont les articles 2, 3,4 et 5 du code de l’IRPP et de l’IS qui prévoit les personnes physiques imposables et l’article 46 énumère les personnes morales. L’article 49 sexies, prévoit une déclaration annuelle des résultats, elle concerne les sociétés réunies par le régime del’intégration des résultats.
Au cour de l’année d’imposition, le contribuable doit aussi déposer d’autre déclaration, il s’agit de dépôt de déclarations d’acomptes provisionnels et de déclarations relatives à la retenue à la source.
L’article 51 du code a prévu à la charge des personnes morales passibles de l’IS et les personnes soumises à la l’IR exerçant une activité commerciale ouprofession non commerciale, une obligation de paiement de trois avances au titre de l’impôt dû en raison de leurs revenus ou bénéfices globaux appelées "acomptes provisionnels".
Pour le paiement de ces acomptes, tout contribuable doit déposer une déclaration, et il est établi par l’administration un modèle pour telle déclaration.
Les trois acomptes provisionnels sont obligatoires à compter de la deuxièmeannée d’activité et perçus par échéances égales à 30% de l’impôt dû au titre des revenus ou bénéfices de l’année précédente.
Pour les personnes soumises à l’IR selon le régime forfaitaire conformément au paragraphe IV de l’article 44 du code de l’IRPP et de l’IS, ils sont perçus à échéances forfaitaires égales chacune à 30% du montant de l’impôt forfaitaire.
Les déclarations d’acomptesprovisionnels et leur paiement s’effectuent pour les personnes soumises à l’IR ou à l’IS pendant les vingt cinq premiers jours du 6ème, 9ème et 12ème mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.
Concernant ces déclarations relatives aux acomptes provisionnels, on peut avancer que celles-ci doivent être effectuées en plus de la déclaration annuelle des revenus, et ils ont pour avantage de garantirau trésor public des recettes au cours de l’exercice imposable et pour le contribuable de répartir la charge fiscale.
En effet, les déclarations afférentes aux acomptes provisionnels ne peuvent alors être assimilées à la déclaration contrôlée dans laquelle les éléments déclarés par le contribuable servent pour le calcul des impôts et en sont déterminants, à moins l’intervention des services decontrôle des impôts. De ce fait, il est peu probable de voir entre l’administration et le contribuable un conflit sur l’évaluation de la matière imposable sauf en cas de redressement des bénéfices déclarés l’année précédente.
Maintenant on va étudier la retenue à la source. La retenu à la source est une technique de prélèvement fiscal consistant à faire retenir par un tiers payeur, au fil desrevenus qu’il verse à la personne concernée, l’impôt dû au titre de ces mêmes revenus.
La retenue à la source bénéficie d’un avantage, c’est qu’elle est effectuée et déclarée par un tiers. On peut estimer que les déclarations par les tiers sont toujours bénéfiques à l’administration. Le redevable n’a aucun avantage de s’abstenir ou dissimuler quelques revenus du moment que la charge effective del’impôt est subite par un tiers.
Pour le versement de ces sommes, chaque redevable doit déposer une déclaration appelée "déclaration mensuelle des impôts". Les informations requises dans cette déclaration sont générales, elles se rapportent essentiellement à la nature de la retenue à la source : traitements, salaires, pensions et rentes viagères, honoraires, commissions, courtages et loyers… ;...