Déclinaison rh de la nouvelle vision stratégique du groupe eurocopter

Pages: 17 (4142 mots) Publié le: 21 mars 2011
Sommaire

|Sommaire………………………………………………………. | |
|Introduction……………………………………………………. |2 |
|I-Généralités sur le CAC……………………………………… |3 |
|1.1- Défintion…………………………………………. |3 |
|1.2- Nomination du CAC et ses cas d’incompatibilité………… |3 |
|1.3- Responsabilités du commissaire aux comptes…………… |6 |
|| |
|II- Missions de CAC |8 |
|2.1- Les obligations du CAC……………… ………………… |8 |
|2.2- Les droits du CAC ……………………………………|10 |
|2.3- Le cas de cessation des fonctions du CAC……………… |11 |
|Conclusion…………………………………………………….. |13 |
|Bibilographie………………………………………………….|14 |

Introduction

La mission d’audit légal et de commissariat aux comptes est définie par des textes légaux qui précisent les conditions de la désignation du commissaire aux comptes et les conditions d'exercice de sa mission. Elle aboutit à exprimer une opinion sur les comptes, certification que les comptes annuels sontréguliers (conformes aux règles et principes comptables), sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice.

Cette mission est exercée dans le strict respect des règles déontologiques et légales en matière d'indépendance et d'incompatibilités.

I- Généralitéssur le commissariat et le commissaire aux comptes :

1.1- Définition du CAC :

Le CAC est une personne qui, en son nom propre et sous sa responsabilité, fait profession habituelle de certification de la régularité et de sincérité des comptes.

Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur des listes spéciales peuvent exercer la fonction de CAC comme le prévoitl’article 160 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.

Article 160 : « Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il
n'est inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables. »
- Loi 17-95 relative aux sociétés anonymes –

1.2- Nomination du CAC et ses cas d’incompatibilité :

1.2.1- Nomination du CAC :

La loi 17-95 dans son article159, oblige chaque S.A de nominer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans le bute d’assurer l’égalité entre les actionnaires par le biais de certification des comptes.

Article 159 : «  Il doit être désigné dans chaque société anonyme, un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d’une mission de contrôle et du suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les butsdéterminés par la présente loi.
Toutefois, les sociétés faisant appel public à l’épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes ; il en est de même des sociétés de banque, de crédit, d’investissement, d’assurance, de capitalisation et d’épargne.»
- Loi 17-95 relative aux sociétés anonymes –

Cette nomination peut se faire :...
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