Développer la médiation - rapport conseil d'etat

Pages: 11 (2735 mots) Publié le: 21 mars 2011
« Développer la médiation
dans le cadre de l’Union européenne »
Les études du Conseil d’État
Paris, le 29 novembre 2010

Introduction
La judiciarisation croissante de notre environnement entraine de nombreux inconvénients, tels qu’un renchérissement des coûts liés à la Justice et un engorgement des tribunaux. La médiation est un mode alternatif de règlement des différends, qui vise àrésoudre le conflit par le biais d’une conciliation entre parties.
L’étude du Conseil d’État établit une synthèse des critères qui permettent de définir un régime cohérent de la médiation et recense l’ensemble des nombreux régimes de médiation existants. Dans un souci de sécurité juridique, elle propose également les dispositions législatives et réglementaires nécessaires qui, permettraientl’instauration d’un droit cohérent de la médiation. Cette étude offre donc une analyse complète et permet d’approfondir la réflexion sur le développement de ces voies extra juridictionnelles.
Remise au Premier ministre le 30 juillet 2010 à sa demande, elle s’inscrit parfaitement dans la fonction traditionnelle du Conseil d’Etat de conseil du Gouvernement.
Un projet de loi de transposition de la directive2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur « certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale »a été déposé par le gouvernement le 22 septembre sur le bureau du Sénat, par la voie de la procédure accélérée.

Présentation de l’étude : « Développer la médiation dans le cadre de l’Union européenne »

La médiation s’est développée parallèlement à la judiciarisation de lasociété française, et particulièrement depuis le début des années 2000. Cependant, ce mécanisme alternatif de règlement des conflits ne fait l’objet d’aucune définition juridique, ni d’aucun encadrement réellement normatif, à l’exception de la médiation strictement judiciaire. C’est pourquoi l’adoption de la directive européenne sur « certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale »permet d’apporter trois améliorations principales : une définition commune de la médiation, un élargissement de son champ d’application et la reconnaissance mutuelle des décisions résultant d’une médiation.

Initiative visant à renforcer la coopération judiciaire en matière civile au sein de l’Union européenne, ce texte communautaire avait pour principales motivations de:
* promouvoir lamédiation extrajudiciaire comme mode autonome de résolution des conflits. La médiation devient un mode à part entière de règlement des différends, plus consensuel et pacifié ;
* conférer de nouvelles garanties aux justiciables, via un cadre général et des principes communs minima aux Etats membres ;
* promouvoir une relation de cohérence et de complémentarité entre les différents modes derèglements des litiges.
La directive 2008/52/CE donne donc une définition large de la médiation et du médiateur, en insistant sur la primauté de la volonté des parties de trouver un accord amiable, quelle que soit la dénomination du processus utilisé.
Les exigences de transposition de la normes étaient limitées dès lors que le champ d’application de cette norme était circonscrit aux seuls litigestransfrontaliers. Mais l’intérêt à étendre les règles issues de la directive aux médiations intervenant dans tout type de litiges est rapidement apparu. Dans un souci de simplification de la justice, pour ne pas laisser subsister différents modes de médiation, et dans une recherche de cohérence, le Conseil d’Etat a examiné successivement les différents critères devant être respectés pour répondre auxexigences de l’Union européenne.
Une médiation repose sur l’existence d’un différend à caractère individuel; la médiation doit, par ailleurs, être le fruit d’une démarche volontaire commune et continue des parties pour tenter de régler le différend. Enfin, son processus est structuré.
Trois principes doivent être respectés : il s’agit de l’égalité des armes entre les parties, de la...
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