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Les chiffres en France

250 000 incendies d'habitations sont déclarés chaque année aux assurances, soit 1 incendie toutes les 2 minutes.
Le nombre d'incendies a doublé ces vingt dernières années.
800 décès et 10 000 blessés chaque année, dont 3000 avec invalidité lourde.
L’intoxication par inhalation de fumée est à l’origine de 80 % des décès
2ème cause de mortalité par accidentdomestique chez les enfants de moins de 5 ans, après la noyade.
Dans 30 % des cas de décès chez les enfants de moins de 10 ans, les parents étaient absents lorsque l'incendie s'est déclaré.
1 Français sur 3 sera victime d'un incendie au cours de sa vie.
Bien que 70 % des incendies se déclenchent le jour, 70 % des incendies mortels se produisent la nuit, faute d’avertissement.
2/3 des victimessuccombent, asphyxiées, la nuit, dans leur sommeil.

Prévention incendie

Des détecteurs de fumée obligatoires dans tous les lieux d’habitation en 2015

Publié le 10.03.2010
La loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 mars 2010.
L’occupant d’un logement, locataire ou propriétaire,doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. L’occupant veille également à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation doit entrer en vigueur dans un délai de 5 ans suivant la publication de la loi. Lescaractéristiques techniques, les conditions d’installation, d’entretien et de fonctionnement des détecteurs de fumée sont encore à définir par décret.
A noter que cette obligation incombe au propriétaire non occupant notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.

LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation dedétecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

«  Détecteurs de fumée normalisés »

« Art. L. 129-8.-L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décreten Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contratgarantissant les dommages d'incendie.
« Art. L. 129-9.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »
Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art.L. 122-9. - L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »

Fait à Paris, le 9 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,...
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