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  • Publié le : 3 juin 2011
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FICHE 5 : LE PLAN DE SAUVEGARDE
Un projet de plan a été déposé au tribunal. Il a été jugé sérieux. Ensuite on a un jugement qui arrête le plan. Ici on rebascule sur une gestion normale. Puisqu’il s’agit d’un jugement, comme le jugement d’ouverture faisait l’objet d’une publicité, le jugement de clôture, fera une publicité au même endroit. Le contenu deviendra opposable à tous. C’est un jugement« erga omnes ». Le jugement devient opposable à tous. Le commissaire à l’exécution du plan sera désigné dans le jugement. Il ca être l’interlocuteur du tribunal pour voir si tout se passe bien. Si ca ne se passe bien, il doit saisir le tribunal pour voir ce qu’on peut faire. Le dirigeant peut changer le plan si ce n’est pas substantiel : exemple : on paye plus rapidement les dettes. Si il paye pluslentement, c’est substantiel ca doit être soumis à décision du tribunal. Il faut voir aussi si c’est conjoncturel (du fait d’un fait nouveau) ; si c’est le cas, le tribunal va apprécier.

Le plan a 3 volets :
• du passif (le passif ne concerne que le passif antérieur qui a été déclaré, vérifié, et admis : ceux qui n’ont pas déclaré ne vont pas être dans le plan), généralement les petitescréances sont payés immédiatement.
• Redressement purement stratégique : le tribunal va étudier les modalités. (volet économique)
• Obligation de définir un plan social. Il faut consulter les salariés et les modalités de reclassement pour ceux qui ne sont pas sauvés.
QUESTION AU PARTIEL :
La différence essentielle entre le plan de sauvegarde et le plan de redressement judiciaire : dans le plan desauvegarde, les cautions et les coobligées, personnes physiques, peuvent bénéficier des modalités de remboursement du passif arrêté dans le plan. Alors que dans les plan de redressement, les cautions et les coobligées, personnes physiques ne peuvent bénéficier les modalités arrêté dans le plan (on peut les exécuter tout de suite, il n y a pas a attendre pour demander paiement).
Ex : je fais unemprunt auprès d’un banque sur 10ans, le plan de sauvegarde a prévu un remboursement sur 15 ans que le banquier a accepté, si le plan tombe à l’eau, le banquier peut exiger le remboursement de la dette, mais comme on été en plan de sauvegarde, on va quand même bénéficier de l’étalement du remboursement sur 15 ans . si on été en plan de redressement judiciaire, on aurait été obligé de payer comme surle contrat initial
FICHE 16 : LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Pour ouvrir, le tribunal saisi va être tenu de convoquer à l’audience préalable le débiteur pour l’entendre. S’il n’y va pas, la procédure va continuer à courir. Le juge peut convoquer toute personne qu’il juge utile d’entendre.
C’est la même procédure que la sauvegarde sauf qu’ici on l’entreprise doit être en cessation depaiement (le juge va fixer la date de cessation de paiement, sinon on présume que la date de cessation de paiement sera la date du jugement d’ouverture ; le choix qu’on fait est révisable, on peut découvrir qu’en réalité l’entreprise été en cessation de paiement bien avant). Sil y a désignation d’un administrateur, normalement on ne peut avoir qu’une mission de surveillance ou d’assistance, ici onva retrouver une 3ème mission : l’administrateur peut avoir une mission de gestion et de représentation (on écarte le dirigeant).
Au cours de la période d’observation, l’entreprise doit être gérée. On retrouve les mêmes actes qu’e la sauvegarde. Mais on peut retrouver que le débiteur a été écarté par le tribunal et c’est l’administrateur qui va gérer l’entreprise ; dans sa gestion, il être soumisà la même réglementation que celle du dirigeant.
Pour la stratégie de redressement, on va avoir aussi une petite différence, le diagnostic va être fait par l’administrateur ou s’il n’a pas été nommé, ce sera le juge commissaire. Ce ne sera pas fait pas le dirigeant.
Le projet de plan ce sera l’administrateur ou si pas nommé, ce sera le débiteur.

Le point important : la gestion du passif....
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