Correction du commentaire
CE, 12 décembre 2012, SMISP, n°354635
Remarques sur la correction :
1/ Les étudiants les plus en avance ou redoublants n’auront pas manqué de remarquer que le recours dirigé contre la circulaire était en l’espèce recevable, dès lors que la circulaire était impérative. Au partiel, cet aspect aurait pu faire l’objet d’une sous partie voire d’une partie entière. Mais, dans le cadre limité de cette séance portant sur les institutions, cette partie de la décision n’avait pas à être commentée dans le corps du devoir.
2/ Il en va de même du moyen tiré de la contrariété de la circulaire avec certaines normes internationales. 3/ Le considérant n°6 était évidemment le plus important. C’est celui qui permet au juge de trouver une solution au litige. C’est ce considérant qui devait être au cœur du commentaire.
Introduction
(Accroche) Si le pouvoir hiérarchique peut être exercé au sein d’une même personne publique par un supérieur hiérarchique sur ses subordonnés, il ne saurait venir encadrer les agents d’une autre personne morale de droit public. Le Conseil d’Etat vient utilement le rappeler dans une décision SMISP du 12 décembre 2012.
(Faits) Dans cette affaire, le ministre du travail et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale ont édicté le 22 juin 2011 une circulaire relative à la gestion des astreintes effectuées par les personnels des agences régionales de santé (ci-après « ARS »). La circulaire rappelait dans une première partie le cadre juridique applicable en matière d'astreintes imposées au personnel, et demandait aux directeurs des agences régionales de santé de le respecter. Dans sa seconde partie, la circulaire fixait plusieurs règles d'organisation des astreintes à appliquer au sein des agences. La circulaire « précis[ait] notamment les catégories de personnels susceptibles d'être concernées par les astreintes et la formation qui leur est nécessaire, le nombre maximal d'astreintes par agent et par année civile et les