Dahir des obligations

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Dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats – Livre 1 - Titre I des causes des obligations.

DISPOSITIONS GENERALES
TITRE PREMIER - DES CAUSES DES OBLIGATIONS

ARTICLE 1 - Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits.

LA CAPACITE
CHAPITRE 1 - DES OBLIGATIONS QUI DERIVENT DESCONVENTIONS ET AUTRES DECLARATIONS DE VOLONTE ARTICLE 2 - Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1- 1- La capacité de s'obliger ; 2- 2- Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ; 3- 3- Un objet certain pouvant former objet d'obligation ; 4- 4- Une cause licite de s'obliger. Section I – De lacapacité ARTICLE 3 - La capacité civile de l'individu est réglée par la loi qui régit son statut personnel. Toute personne est capable d'obliger et de s'obliger, si elle n'en est déclarée incapable par cette loi. ARTICLE 4 - Le mineur et l'incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux, et peuvent endemander la rescision dans les conditions établies par le présent dahir. Cependant, ces obligations peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte accompli par le mineur ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la forme requise par la loi. ARTICLE 5 - Le mineur et l'incapable peuvent améliorer leur situation, même sans l'assistance de leur père,tuteur ou curateur, en ce sens qu'ils peuvent accepter une donation ou tout autre acte gratuit qui les enrichit ou qui les libère d'une obligation, sans entraîner pour eux aucune charge.

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CE DOCUMENT APPARTIENT A M. Houcine AZOUKNI DIR. AUDIT&INSPECTION GENERALE DE BMCE BANK

ARTICLE 6 - L'obligation peut être attaquée par le tuteur ou par le mineur après sa majorité, alors même qu'ilaurait employé des manœuvres frauduleuses pour induire l'autre partie à croire à sa majorité, à l'autorisation de son tuteur, ou à sa qualité de commerçant. Le mineur demeure obligé, toutefois, à concurrence du profit qu'il a retiré de l'obligation, dans les conditions déterminées au présent dahir. ARTICLE 7- Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou l'industrie, n'est point restituablecontre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce, dans les limites de l'autorisation qui lui a été donnée ; celle-ci comprend, dans tous les cas, les actes qui sont nécessaires à l'exercice du commerce qui fait l'objet de l'autorisation. ARTICLE 8 - L'autorisation d'exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves, avec l'autorisation du tribunal, le mineur entendu.La révocation n'a point d'effet à l'égard des affaires qui étaient engagées au moment de la révocation. ARTICLE 9 - Le mineur et l'incapable sont toujours obligés, à raison de l'accomplissement de l'obligation par l'autre partie, jusqu'à concurrence du profit qu'ils en ont tiré. Il y a profit, lorsque l'incapable a employé ce qu'il a reçu en dépenses nécessaires ou utiles, ou lorsque la choseexiste encore dans son patrimoine. ARTICLE 10 - Le contractant capable de s'obliger ne peut opposer l'incapacité de la partie avec laquelle il a contracté. ARTICLE 11 - Le père qui administre les biens de son enfant mineur ou incapable, le tuteur, le curateur et généralement tous administrateurs constitués par la loi, ne peuvent faire aucun acte de disposition sur les biens dont ils ont la gestion,qu'après avoir obtenu une autorisation spéciale du magistrat compétent ; cette autorisation ne sera accordée que dans les cas de nécessité ou d'utilité évidente de l'incapable. Sont considérés comme actes de disposition, au sens du présent article, la vente, l'échange, la location pour un terme supérieur à trois ans, la société, le partage, la constitution de nantissement et les autres cas...
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