Dahir relative au statut de la magistrature au maroc

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Source : Copyright © 2003-2007 Organisation internationale de la francophonie Dahir du 11 novembre 1974 portant loi 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature [version consolidée contenant les modifications portées par loi n° 5-98, Loi n° 35-01 et loi n° 17-06] 1. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES o Article premier à Article 3 2. TITRE II : DES ATTACHESDE JUSTICE 1. CHAPITRE PREMIER : RECRUTEMENT - STAGE - REMUNERATION Article 4 à Article 8 2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES Article 9 à Article 12 3. TITRE III : DES MAGISTRATS 0. CHAPITRE PREMIER : DROITS ET DEVOIRS DES MAGISTRATS Article 13 à Article 22 1. CHAPITRE II : AVANCEMENT ET REMUNERATION Article 23 à Article 26 2. CHAPITRE III : POSITION DES MAGISTRATS Article 27 2. SECTION I :ACTIVITES - CONGES Article 28 à Article 37 3. SECTION II : DETACHEMENT Article 38 à Article 43 4. SECTION III : DISPONIBILITE Article 44 à Article 53 5. SECTION IV : POSITIONS SOUS LES DRAPEAUX Article 54 3. CHAPITRE IV : MUTATION ET DELEGATION DES MAGISTRATS Article 55 à Article 57 4. CHAPITRE V : REGIME DISCIPLINAIRE Article 58 à Article 63 5. CHAPITRE VI : CESSATION DES FONCTIONS Article 64 àArticle 67 4. TITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE o Article 68 à Article 70 LOUANGE A DIEU SEUL (Grand sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en tonifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,

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Vu la constitution et notamment son article 102 ; Vu le dahir no 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié ou complété et notamment ses articles 4 et 48 ; Vu la loi no 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles ; Vu la loi no 012-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publicsaffiliés au régime des pensions civiles. A DECIDE CE QUI SUIT :

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier La magistrature du Royaume forme un corps unique comprenant les magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux. Elle comprend également les magistrats qui exercent dans les services de l'administration centrale du ministère de la justice. L'affectation des magistrats àl'administration centrale du ministère de la justice est prononcée par dahir sur proposition du ministre de la justice. Article 2 Les magistrats sont répartis dans la hiérarchie des grades, fixée ainsi qu'il suit : Hors grade : Premier président de la Cour suprême ; Procureur général du Roi près ladite cour. Grade exceptionnel : Présidents de chambre à la Cour suprême ; Premier avocat général prèsladite cour ; Premier président des cours d'appel de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech , Meknès et le procureur général du Roi près chacune desdites cours ; Les premiers présidents des cours d'appel administratives ;

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Premiers présidents des cours d'appel de commerce ; Procureurs généraux du Roi près lesdites cours. Premier grade : Conseillers à la Cour suprême ; Avocats généraux prèsladite Cour ; Premiers présidents des cours d'appel autres que ceux classés dans le grade exceptionnel ; Procureurs généraux du Roi près les cours d'appel autres que ceux classés dans le grade exceptionnel ; Présidents des tribunaux administratifs ; Présidents des tribunaux de commerce ; Procureurs du Roi près les tribunaux de commerce ; Les présidents des chambres des cours d'appel dont le siège estsitué en dehors de celui desdites cours et les substituts des procureurs généraux du Roi affectés près lesdites chambres; Le président du tribunal de première instance de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech, Meknès et le procureur du Roi près chacun desdits tribunaux ; Les présidents des chambres des cours d'appel de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech, Meknès et le premier substitut du procureur...
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