LOI ALUR
L’analyse des principales dispositions de la loi et ses difficultés de mise en œuvre

Avec l’étroite collaboration de :
Yves Rouquet

Rédacteur en chef Droit Immobilier,
Éditeur du Code des baux et du Code de la copropriété Dalloz,
Rédacteur en chef de l’AJDI

Rémi Grand

Éditeur du Code de l’urbanisme et du Code de la construction et de l’habitation Dalloz

Juin 2014

Avant-Propos
Forte de 177 articles (et de 169 pages), la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal officiel du 26 mars 2014.
Ce texte modifie en profondeur, notamment, les lois n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété), n° 70-9 du
2 janvier 1970 (professionnels de l’immobilier) et n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d’habitation). Il comporte par ailleurs un volet « logement social » et des mesures en matière d’urbanisme.
En ce qui concerne les baux d’habitation, le texte nouveau revoit, entre autres, le champ d’application de la loi de 1989, le contenu du contrat de location, les règles de fixation du loyer et celles de prescription, l’obligation d’assurance du locataire, la restitution du dépôt de garantie, les congés et le régime applicable aux meublés touristiques. Il instaure par ailleurs la garantie universelle des loyers (GUL, qui n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2016) et un régime spécifique pour les locaux meublés. Il crée enfin une autorisation de mise en location.
Pour ce qui est du statut de la copropriété, le nouveau texte prévoit notamment un registre d’immatriculation des copropriétés, un diagnostic technique global, la dématérialisation des documents ainsi qu’une obligation d’assurance tant pour le syndicat des copropriétaires que pour les copropriétaires eux-mêmes. La loi ALUR étoffe, par ailleurs, l’obligation d’information des acquéreurs, ainsi que celle relative à l’ouverture d’un compte séparé.
Elle modifie en outre les contours de la mission du syndic, les règles de détermination de sa