Dalo

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  • Publié le : 11 octobre 2010
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Droit au logement opposable ( DALO)
Texte de loi :
* Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à l'article 11 : « Les Etats parties au présent Pactereconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de sesconditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopérationinternationale librement consentie" [2]et figure également dans la Déclaration universelle des droits de l'homme[.
* ]Le droit au logement est considéré comme découlant, en France, de la rédaction des 10eet 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de textes à valeur constitutionnelle :
10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessairesà leur développement.
11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout êtrehumain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenablesd'existence.

* Le droit au logement est l'objet principal de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement[], dite loi Besson. Cette loi affirme que « garantir le droit aulogement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Ce droit ne signifie pas que la nation a l'obligation de fournir un logement à toute personne qui en fait la demande, mais qu'elledoit apporter une aide, dans les conditions prévues par ladite loi, aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier
* 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel avait considéré...
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