Phrase d’accroche : une citation sur le thème principal, la phrase – choc de l’arrêt commenté, une règle s’appliquant au thème, etc.

Ici : REP : recours en annulation. Dire qu’il existe plusieurs types d’ « annulation » : par l’auteur de l’acte, ou contentieuse ; c’est sur le second plan qu’il faut se placer.

Replacer la décision commentée dans son contexte : année, juridiction (CE,
CC, TC, etc., mais aussi, si c’est pour le CE, si l’arrêté est rendu en
Assemblée, en sous-section, etc. Cela montre la force de l’arrêt).

Fiche d’arrêt : Rappel des faits et du contexte historique / Rappel des procédures précédentes. Décision en cause : arrêté du Conseil de préfecture ayant annulé le dernier arrêté préfectoral. Litige en cause: ministre de l’agriculture demande l’annulation de l’arrêté du Conseil de Préfecture. Il estime que ce dernier n’était pas compétent en raison d’une loi interdisant les recours administratifs et judiciaires contre certaines décisions. Le ministre estime la requête de D. Lamotte irrecevable.

Remarque : Il ne suffit pas de rédiger une fiche d’arrêt ; il faut également présenter le thème général de l’affaire.

Définition du REP: demande adressée à un juge tendant à l’annulation d’un acte administratif (AA).

AA matériel : acte visant un individu, ou des individus identifiés ou identifiables. AA formel : toute décision prise par une autorité administrative. C’est une arme à la disposition des administrés pour faire respecter leurs droits, contre les abus potentiels, de divers types, de l’administration. Le REP est un procès fait à l’acte. Objectif : atténuer la situation de déséquilibre A° / Aés. Annulation : effet rétroactif, l’acte est réputé n’avoir jamais existé, donc n’avoir entraîné aucun effet. En principe, retour à la situation originelle.

Remarque : Retour à l’espèce, en présentant la problématique

Présenter la solution du CE : Annulation de l’arrêté du Conseil de préfecture et annulation de