Dame lamotte

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  • Publié le : 16 janvier 2010
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Phrase d’accroche : une citation sur le thème principal, la phrase – choc de
l’arrêt commenté, une règle s’appliquant au thème, etc.

Ici : REP : recours en annulation. Dire qu’il existe plusieurs types d’ «
annulation » : par l’auteur de l’acte, ou contentieuse ; c’est sur le second
plan qu’il faut se placer.

Replacer la décision commentée dans son contexte : année, juridiction (CE,
CC,TC, etc., mais aussi, si c’est pour le CE, si l’arrêté est rendu en
Assemblée, en sous-section, etc. Cela montre la force de l’arrêt).

Fiche d’arrêt : Rappel des faits et du contexte historique / Rappel des
procédures précédentes. Décision en cause : arrêté du Conseil de préfecture
ayant annulé le dernier arrêté préfectoral. Litige en cause: ministre de
l’agriculture demande l’annulationde l’arrêté du Conseil de Préfecture. Il
estime que ce dernier n’était pas compétent en raison d’une loi interdisant
les recours administratifs et judiciaires contre certaines décisions. Le
ministre estime la requête de D. Lamotte irrecevable.

Remarque : Il ne suffit pas de rédiger une fiche d’arrêt ; il faut également
présenter le thème général de l’affaire.

Définition du REP: demandeadressée à un juge tendant à l’annulation d’un
acte administratif (AA).

AA matériel : acte visant un individu, ou des individus identifiés ou
identifiables. AA formel : toute décision prise par une autorité
administrative. C’est une arme à la disposition des administrés pour faire
respecter leurs droits, contre les abus potentiels, de divers types, de
l’administration. Le REP est un procèsfait à l’acte. Objectif : atténuer
la situation de déséquilibre A° / Aés. Annulation : effet rétroactif, l’acte
est réputé n’avoir jamais existé, donc n’avoir entraîné aucun effet. En
principe, retour à la situation originelle.

Remarque : Retour à l’espèce, en présentant la problématique

Présenter la solution du CE : Annulation de l’arrêté du Conseil de
préfecture et annulation del’arrêté préfectoral octroyant la concession car
détournement de pouvoir. Dire également la spécificité de la solution et
raisonnement adopté par le Conseil d’Etat : praeter legem ou contra legem ?

Remarque : Présenter la portée générale de l’arrêt : découverte d’un
Principe général du droit : le R.E.P. est ouvert pour contester la légalité
de tout acte administratif, même sans texte express leprévoyant.

Annonce du plan : ……. (I) …… (II)

Remarque de méthode (pour votre culture juridique) : Justification du plan
adopté, de type SVP. La méthode « SVP » peut être utilisée aussi bien en
dissertation qu’en commentaire. Il s’agit de faire « coller » le plan avec
les objectifs suivants : S = Sens = sens du thème, présentation générale,
etc. Correspond en général au I – A. V = Valeur =le fond du problème, le
plus intéressant, le plus délicat, ce sont les points à analyser
juridiquement. Correspond à I – B et II – A. P = Portée = mise en
perspective du thème. Sans, bien évidemment, se défaire du thème ni de
l’arrêt. Correspond au II – B. Attention : un plan de ce type n’est pas
valable à chaque fois ! Il existe un grand nombre de cas où il ne sera pas
acceptable : parexemple lorsque dans un arrêt, deux questions de droit très
différentes se posent.

I – UNE OBSESSION DU JUGE ADMINISTRATIF : ASSURER L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS
JURIDICTIONNELLES

L’autorité de la chose jugée est un point essentiel de cet arrêt. Peu
d’entre vous l’ont vu. Pourtant, le CE n’a de cesse d’annuler les arrêtés de
« rébellion » du préfet, alors que visiblement, l’octroi deconcession est
illégal. De plus, la loi interdisant les recours a manifestement été adoptée
pour éviter les recours en ce sens. Le CE, dans sa Jpdce Lamotte, souhaite
donc, en premier lieu, assurer l’exécution de ses décisions ; non pas pour
s’assurer la suprématie face à l’administration, mais pour lui permettre
d’assurer la protection des administrés.

A. Une évidence : l’autorité de la...
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