Dans la condamnation qui frappe aujourd'hui la graisse, quelle est la part de la mode

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Partenariat Cned – ENENC

BTS Notariat Première année

Droit général et droit notarial
Devoir 2
Barème sur 20 points Questions de connaissance (3 points)
1. Veuillez expliquer en quelques lignes la différence entre la directive et le règlement européens. (1 point) La directive européenne est une norme du Conseil ou de la Commission des communautés européennes qui impose à tout État membredestinataire un résultat à atteindre mais en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. En conséquence, la directive n’est pas immédiatement applicable dans les États de la communauté. Le règlement européen, au contraire, est un acte de portée générale émanant du Conseil ou de la Commission et qui, obligatoire dans tous ses éléments, est directementapplicable dans tous les États membres. 2. Quelles sont les trois catégories de sociétés ? (1 point) Parmi les personnes morales de droit privé, on rencontre les sociétés. Il est usuel de les classer en trois catégories : – les sociétés de personnes, dans lesquelles la considération de la personne des associés est essentielle, c'est-àdire que l’on ne s’associe avec des personnes qu’en raison de leuridentité ou de leurs qualités. La société en nom collectif par exemple, est une société de personnes. – les sociétés de capitaux, dans lesquelles la personne des associés n’a pas d’importance. La société anonyme est un exemple de société de capitaux. Quand elle est cotée en bourse, elle peut d’ailleurs avoir plusieurs milliers voire plusieurs dizaines de milliers d’associés. – certaines sociétés, lasociété à responsabilité notamment, se trouvent à mi-chemin entre les deux catégories précédentes.

8 7914 CT PA 02

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3. Quels sont les deux modes d’administration légale des biens du mineur ? (1 point) S’agissant de ses biens, le mineur peut être placé, selon sa situation familiale, sous deux régimes différents de protection qui sont l’administration légale et la tutelle. Ellecorrespond au cas où l’enfant est placé sous la responsabilité de l’un au moins de ses parents. L’administration légale est dite pure et simple quand elle est exercée conjointement par les deux parents. Elle est dite « sous contrôle judiciaire » lorsqu’un seul parent gère le patrimoine du mineur. La tutelle est une mesure de protection de l’enfant qui, en raison de sa situation, ne peut bénéficier del’une des formules d’administration légale. Les pouvoirs de gestion sont alors confiés à un organe d’exécution, le tuteur. L’organe de décision est le conseil de famille. Le juge des tutelles dans une telle hypothèse n’a en principe qu’un rôle de surveillance mais en pratique, il a vocation à intervenir assez souvent. Il choisit les membres du conseil de famille, peut le présider, et autorise certainsactes de disposition.

Cas pratique (9 points)
Identification et qualification des faits (2 points) Aurélien Molier, qui exerce la profession de chauffeur routier, a été longtemps domicilié à Argenton sur Creuse. À l’occasion de vacances à Biscarrosse, il s’est domicilié chez des amis de vacances qui habitent effectivement cette commune. Ces derniers ont signé une déclaration sur l’honneurprécisant qu’ils logeaient gracieusement Aurélien, qui a alors rempli une déclaration de changement de domicile à la mairie de Biscarrosse. Il a fait le même démarche à la mairie d’Argenton sur Creuse en précisant qu’il quittait son domicile dans ladite commune. Aurélien continue en réalité d’habiter Argenton sur Creuse. Il revient chaque week-end dans cette commune entre deux longs déplacementsprofessionnels. Il est en effet chauffeur routier et convoie des marchandises vers la Turquie, ce qui l’amène à quitter Argenton chaque dimanche soir pour n’y revenir que le vendredi après-midi. Problème de droit (2 points) Toute la question est de savoir où est effectivement domicilié Aurélien : l’accomplissement des formalités prévues à l’article 104 du Code civil a-t-il eu comme conséquence...
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