QUESTION N° 15 :
Dans un établissement financier, qui est concerné par le secret professionnel et pour quelles raisons ?
INTRODUCTION :
Le secret professionnel enjoint aux membres de certains corps de métier de ne divulguer aucun renseignement confidentiel concernant leur activité ou leur client. Il est apparenté à la confidentialité.
Dans le secteur financier, le secret professionnel est le secret bancaire. Il désigne, dans son acceptation première, l’obligation qu’ont les banques de ne pas livrer des informations sur leurs clients à des tiers ou de ne pas divulguer des informations apprises par des tiers à leurs clients.
I) Qui ?
Le secret professionnel est défini par le code monétaire et financier.
L’article L 511.3 soumet au secret professionnel :
Tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance ;
Toute personne qui, à titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion ;
Toute personne qui est employée…
D’un établissement financier.
Tout collaborateur est soumis au secret professionnel et doit à ce titre garantir une confidentialité appropriée en ce qui concerne la clientèle et l’établissement dans lequel il évolue. Il doit satisfaire à cette obligation à l’égard de tout client ou ancien client, même lorsqu’il a quitté l’établissement.
II) Pourquoi ?
Les fondements de l’obligation au secret professionnel sont :
Le droit au respect à la vie privée (secret du domicile et celui de la correspondance)
Le secret des affaires (secret des performances, des pratiques commerciales …)
Le banquier se trouve dans l’obligation, dans la pratique de son métier, de demander à son client certaines informations qui relèvent des domaines privées comme la situation patrimoniale. Il est en mesure de constater des habitudes et des projets qui relèvent de la vie privée ou du secret des affaires.
Le manquement est pénalisé dans les conditions prévues par le code pénal (art L.226.13) qui s’appliquent à toute personne, dépositaire d’une