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Royaume du Maroc

DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE ------------DOMOF ----

CIRCULAIRE N° DAPS/EA/08/11 DU 26 AOUT 2008 RELATIVE AU CONTROLE INTERNE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE
Dans le cadre du renforcement du dispositif prudentiel prévu par la loi 17-99 portant code des assurances, telle que modifiée et complétée, et dans le but d’amener lesentreprises d'assurances et de réassurance à maîtriser davantage les risques qu’elles encourent, l'article 239-2 dudit code prévoit la mise en place par ces entreprises d'un système de contrôle interne ayant pour objet l’identification, l’évaluation, la gestion et le suivi des risques. De plus et pour la fiabilité du système, ces entreprises doivent se doter d’une structure d’audit interne relevantdirectement du conseil d’administration ou de surveillance ayant pour mission notamment de vérifier l’efficacité du système du contrôle interne. Cette structure établit au moins une fois par an un rapport sur son activité et le remet aux commissaires aux comptes de l’entreprise. La présente circulaire a pour objet de préciser, en particulier, les modalités et les règles que les entreprises d'assuranceset de réassurance doivent observer pour la mise en place de ce système. Article premier : Les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues de mettre en place un système de contrôle interne respectant les dispositions de la présente circulaire. Ce dispositif peut être complété selon les spécificités de chaque entreprise d'assurances et de réassurance. Dans le cadre d’un groupe,l'entreprise d'assurance et de réassurance veille à l’existence de dispositifs de contrôle interne au sein de ses filiales. Ces dispositifs devraient être adaptés à leurs caractéristiques propres et aux relations entre elle et ses filiales. Article 2 : Le contrôle interne se définit comme l'ensemble des mesures qui, sous la responsabilité de la direction générale ou du conseil du directoire del'entreprise d'assurances, doivent assurer avec une assurance raisonnable : - une conduite des affaires ordonnée et prudente suivant des objectifs clairement définis ; - une utilisation économique et efficace des moyens engagés ; - une connaissance suffisante des risques, ainsi que leur maîtrise, en vue de protéger le patrimoine ; - l'intégrité et la fiabilité de l'information financière et de cellerelative à la gestion ; - le respect des lois et règlements ainsi que des politiques générales, plans et procédures internes.

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Article 3 : La conception du système de contrôle interne incombe à la direction générale ou le conseil du directoire. Cette conception implique les éléments suivants : - la mise en place de systèmes d'information et de communication afin de permettre la divulgation et lesuivi des objectifs en matière de contrôle interne au sein de l'entreprise ; - l'établissement des objectifs, suivi de l'identification des risques et de leur analyse ; - élaboration des normes et des procédures destinées à maîtriser les risques afin de permettre la réalisation des objectifs fixés en tenant compte du rapport coût/bénéfice ; - l'identification, l'enregistrement et lacommunication d'informations pertinentes de manière à permettre aux diverses entités de l'entreprise d'exercer de manière effective les responsabilités qui leur sont assignées ; - la surveillance et l'évaluation régulière des mesures prises ; - les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre du contrôle interne. Article 4 : Le système de contrôle interne doit être validé par le conseild’administration ou de surveillance. Il lui incombe en dernier ressort de veiller à la mise en place et à l’application d’un système adéquat et performant de contrôle interne. Article 5 : La direction générale ou le conseil du directoire est tenu de veiller à la mise en place du système de contrôle interne, une fois validé par le conseil d'administration ou de surveillance. Article 6 : Le conseil...
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