Daube
Webcontact vendu 93,22 euros par Ewaycom permettait de collecter les données sur les entreprises accessibles sur la base de données en ligne Europages, de les exporter vers différentes banques de données ou d’en constituer une. Le tribunal a estimé que le logiciel permettait une réutilisation des éléments qualitativement substantiels du contenu de la base de données en ligne sur Europages.com. Il a considéré que ce dernier bénéficiait du statut de producteur de bases de données, et donc de la protection de son contenu, dans la mesure où il a prouvé avoir procédé à des investissements substantiels, comme l’impose l’article L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, il a fourni des contrats de prestations et de travail. |
13/11/09 - La cour de Paris sanctionne l’anonymat d’un vendeur de contrefaçons sur eBay | Pour la cour d’appel de Paris, le vendeur de contrefaçons de parfums sur eBay est un commerçant en ligne qui doit respecter les règles de transparence imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Plus précisément, le cybermarchand, s’il est une personne physique, doit indiquer ses noms et prénoms. A l’instar des juges de première instance dans