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Internet et la propriété intellectuelle
24/11/09 - Un logiciel qui extrait des données sur un annuaire en ligne : atteinte aux droits du producteur |

Commercialiser un logiciel qui permet d’extraire les informations sur les entreprises d’un annuaire en ligne constitue une atteinte aux droits du producteur de cette base de données, si ce dernier ne l’a pas autorisé. Par un jugement du 3novembre 2009, le TGI de Paris a condamné Ewaycom à 1000 euros de dommages-intérêts sur ce fondement et à 1 000 euros sur celui des droits des marques. L’éditeur du logiciel Webcontact cite, en effet, la dénomination de l’annuaire Europages pour vendre son produit. La faiblesse de la condamnation s’explique par la courte période de commercialisation et l’absence de produits vendus.
Webcontactvendu 93,22 euros par Ewaycom permettait de collecter les données sur les entreprises accessibles sur la base de données en ligne Europages, de les exporter vers différentes banques de données ou d’en constituer une. Le tribunal a estimé que le logiciel permettait une réutilisation des éléments qualitativement substantiels du contenu de la base de données en ligne sur Europages.com. Il a considéré quece dernier bénéficiait du statut de producteur de bases de données, et donc de la protection de son contenu, dans la mesure où il a prouvé avoir procédé à des investissements substantiels, comme l’impose l’article L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, il a fourni des contrats de prestations et de travail. |

13/11/09 - La cour de Paris sanctionne l’anonymat d’unvendeur de contrefaçons sur eBay |

Pour la cour d’appel de Paris, le vendeur de contrefaçons de parfums sur eBay est un commerçant en ligne qui doit respecter les règles de transparence imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Plus précisément, le cybermarchand, s’il est une personne physique, doit indiquer ses noms et prénoms. A l’instar des juges de première instance dansleur jugement du 30 janvier 2008, la cour de Paris a jugé, le 6 novembre 2009, que le cybermarchand agissant sous un pseudonyme commet un acte de concurrence déloyale par la mise en ligne d’un service commercial concurrent, opérant sans transparence, en violation de l’article 19 de la LCEN. Peu importe qu’eBay invite les vendeurs à choisir un pseudo, il est de la responsabilité du cybermarchand deveiller à ce que l’internaute qui consulte ses services puisse l’identifier à ce moment et non quand il passe un ordre de vente.
Toujours sur le fondement de la concurrence déloyale, la cour d’appel a confirmé « que les conditions de cette vente réalisée en dehors des circuits de distribution sélective mis en place par les intimées, concourent à la désorganisation de ceux-ci ». Elle a égalementretenu que le fait de proposer à la vente des parfums contrefaisants sous des étuis identiques aux originaux et à des prix nettement inférieurs n’avait fait qu’induire l’internaute en erreur sur l’authenticité des produits. Le cybermarchand est donc condamné pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. La cour d’appel a, en revanche, réduit le montant des dommages-intérêts alloués, soit 38000 euros. |

-transparency: the online seller can’t sell on ebay under a pseudonym, the buyer would be able to identify clearly the seller (name): violation of the act 19 of LCENcondemned for unfair competition
+condemned for counterfeiting of perfumes brand (misleading on the genuineness of the products+ unfair competition with the brand+ the products are not sold on the usual distributionchannel)
16/11/09 - La publication d’un droit de réponse sous forme de communiqué judiciaire |

Dans un arrêt du 9 octobre 2009, la cour d’appel de Paris a donné raison au juge des référés d’avoir ordonné la publication d’un communiqué judiciaire en réparation du préjudice subi par une société n’ayant pas pu exercer son droit de réponse. Cette faculté offerte à toute personne nommée ou...
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