DPG TD 3

Ppe de légalité des délits et des peines.

Principe de légalité criminelle
Il interdit de réprimer des faits qui ne constituent pas en vertu d’un texte pénal une infraction.

La loi = élément constitutif de i, sans texte légal il n’y a pas d’infraction.

« Nullum crenum, nulla puena sine lege » Art 7 et 8 DDHC, et Cp article 111-3 Gage de sécurité juridique car nu n’est censé ignorer la loi.

Il suppose un pouvoir d’intimidation,
Ppe à valeur constitutionnelle, car dans DDHC.

Qualification pénal est appréciée à quel moment ?
-Moment où l’infraction est consommée, donc intervention ultérieurs est sans incidence sur l’existence même de l’infraction. L’infraction reste constituée. Ministère publique qui engage des poursuites judiciaires car il représente la société et la c’est la société qui a été blessé. Possibilité de la victime intervienne partie civil pour dommages et intérêts.

Juge surnager-t-il lié par qualification juridique ?
Non il n’en a pas lié mais peut modifier si cela parait opportun, il lui appartient d’octroyer au faits poursuivis leurs véritable infraction ?

!! Pour requalification des faits ?
Personne mise en cause doit connaître la qualification et doit-être en mesure de connaître la nouvelle qualification.
Qualification juridique = revoir notion

La CC peut connaitre de la qualification juridique, car question de droit
Pour la requalification juge ne peut pas toujours le faire= matière de presse et matière de répression des fraudes, elles ne pourront pas devant le tribunal avoir une autre qualification. Loi sur la presse 29 juillet 1991

Lorsque fait définitivement jugé ? Peut-on poursuivre sous une autre qualification ?
Non principe du Non Bis Inidem Art 4, protocole 7, additionner à la CEDH
On ne peut pas juger une même personne pour la même infraction

Jurisprudence estime que le ppe du non bis inidem voir à quoi s’oppose ce