Sujet de préparation au DC4 La loi DALO : Droit Au Logement Opposable

Question 1 : Après avoir précisé le contexte dans lequel s’inscrit la loi DALO du 5 mars 2007, vous en présenterez les axes fondamentaux et les principales dispositions.

Question 2 : Quels sont les acteurs majeurs, leurs rôles respectifs ainsi que leurs actions dans l’accès et le maintien dans le logement ?

Question 3 : Vous travaillez en tant qu’assistante de service social dans un Conseil Général. Quel projet global d’intervention pouvez-vous mettre en place pour permettre à une personne d’avoir un logement décent et durable ?

Question 1)

Le droit au logement est présent dans notre droit bien avant la loi DALO du 5 mars 2007. En effet, la loi du 6 juillet 1989 mentionnait déjà le droit au logement comme un « droit fondamental ».
Par ailleurs, la loi Besson du 31 mai 1990 avance dans son article 1er « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation ».
La loi Aubry du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions complète ces dispositifs existants par des aides au paiement des charges liées au logement : EDF, eau, téléphone. Elle tente de réduire l’existence persistante de logements insalubres, de logements renfermant du plomb (risque de saturnisme) ou encore les effets néfastes des « marchands de sommeil » par exemple.
La loi se solidarité urbaine (SRU) du 13 décembre 2000 vient relancer la construction de logements sociaux. Elle impose aux communes urbaines un objectif de 20 % de logements locatifs sociaux assorti pour celles qui ne respectent pas leur obligation d’un mécanisme de sanction financière.
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) donne quant à elle la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation à 3 catégories de personnes se trouvant dans des situations particulièrement précaires : personnes menacées d’expulsion sans relogement, celles hébergées