Dc4 enfance

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Question 2 - DC4
Axe environnement institutionnel et partenarial

La protection judiciaire de la jeunesse
La Protection judiciaire de la jeunesse est un service public qui a pour mission de prendre en charge et d'éduquer les mineurs délinquants ou en danger que lui confient les juges des enfants et le tribunal pour enfants. Elle constitue une direction du ministère de la Justice (DPJJ), quipossède des services déconcentrés dans les régions (DRPJJ) et les départements (DDPJJ).

Missions et objectifs

Les missions de la Protection judiciaire de la jeunesse sont la protection et l'éducation des mineurs en danger ou faisant l'objet d'une mesure judiciaire ; la PJJ vise à favoriser leur intégration et leur insertion scolaire, sociale et professionnelle. Le but de la PJJ est avanttout éducatif. Cette action éducative prend des formes diverses : intervention et suivi dans le cadre du milieu familial, placement en institution, hébergement en foyer ou en famille d'accueil — mais aussi, depuis 2004, suivi des mineurs incarcérés.

Historique
La mise en place d'une justice spécifique pour les mineurs, dont l'idée remonte à la fin du XIXe siècle, est réalisée à la Libération(ordonnance du 2 février 1945). Les juridictions pour mineurs doivent privilégier les mesures « de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation », et ne recourir à la prison que « lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant » paraissent l'exiger. Pour mettre en place ce programme, une administration autonome de l'administration pénitentiaire est créée le 1er septembre 1945: l'Éducation surveillée. Elle gère directement les institutions publiques d'éducation surveillée (IPES), les centres d'observation publics d'éducation surveillée (COPES), et contrôle les établissements éducatifs habilités. Ces premiers équipements, encore très proches des vieilles « maisons de correction », évolueront et se diversifieront. En 1990, l'Éducation surveillée deviendra la Protectionjudiciaire de la jeunesse. Entre-temps, le dispositif législatif a été complété par l'ordonnance du 23 décembre 1958 et par la loi du 4 juin 1970. Ces textes élargissent le domaine d'intervention de l'Éducation surveillée en lui donnant une compétence en matière de protection judiciaire de l'enfance (loi civile).
Actions et dispositifs
Les jeunes pris en charge
Trois catégories de jeunes sontprises en charge par la PJJ : les mineurs en danger, les mineurs délinquants et les jeunes majeurs en difficulté d'insertion sociale.

Les mineurs en danger 
Les articles 375 et suivants du code civil organisent l'intervention judiciaire en faveur des mineurs en danger. « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sontgravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice […] » (art. 375). Plusieurs mesures peuvent être prises par le juge pour avoir une connaissance du mineur et de son environnement familial : enquête sociale, mesure d'investigation et d'orientation éducative, expertise.
Le juge des enfants peut confier l'exécution de ces différentes mesures aux services dusecteur public de la PJJ, aux services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE, [pic]voir la fiche Prévention à l'égard des mineurs en danger) des départements ou à ceux du secteur associatif habilité.
Deux types de prise en charge sont possibles :
- l'action éducative en milieu ouvert (AEMO) ;
- le retrait du mineur de son milieu naturel ([pic] voir la fiche Placement des mineurs en danger).

Lesmineurs délinquants
L'ordonnance de 1945 donne la priorité aux mesures éducatives. Des sanctions éducatives peuvent être décidées pour les mineurs âgés de 10 ans au moins, et des peines — pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement — pour les plus de 13 ans. Les mineurs accusés de crime sont jugés par le tribunal pour enfants (moins de 16 ans au moment des faits) ou par la cour d'assises des mineurs...
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