Fiche politique sociale
PROTECTION DE L’ENFANCE
Loi du 5 mars 2007 : réformant la protection de l’enfance
►Contexte :

Absence de contact entre le PCG et le procureur : affaires classées et erreurs et ils veulent également mettre en commun les informations entre le pouvoir administratif et judiciaire.

Attention : notion « d’enfant en danger » est différente de la maltraitance → Depuis la loi 2007 les termes d’enfants maltraités ou en risque de maltraitance ont été remplacés dans le Code de l’Action Sociale et des Familles par les termes d’enfants en danger ou risque de l’être.

Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante avec la création du poste du juge des enfants.
Loi de 1986 relative aux transferts de compétences de l’état vers les départements de l’aide sociale (et de la santé) + mission de la protection de l’enfance.
Juillet 1989 → Création n° vert 119 Allo enfance maltraitée
20/11/1989 → Convention Nationale des Droit de l’Enfant (CIDE)
Ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger qui crée l’assistance éducative + Art 375 du CC « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice… » → juge des enfants : protéger l’enfant en danger
Loi du 2 janvier 2004 énonce les dérogations au secret professionnel dans certaines situations de l’enfance en danger.
Loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance → Création de l’Observatoire National de l’Enfance en Danger.
Loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.

►Axes de la loi :
Renforcer la prévention (élargissement des missions de la Protection Maternelle Infantile)
Réorganiser les dispositifs de signalement (Création de la Cellule de Recueille des Informations