dcg droit des societes

341 mots 2 pages

Chapitre 17 : LA SAS ET LA SASU

1ERE PARTIE : SAS
Capital fixé par les statuts, pas de minimum. Libération de 1/2 lors de la souscription. Intuitu personae très marqué. 2 associés minimum PP ou PM avec la capacité civile. Les groupements non dotés de la personnalité morale ne peuvent pas être associés.

Clauses pouvant être intégrées dans les statuts :
Clause d’agrément pouvant être insérée dans les statuts en cas de cession d’actions. L’organe compétent pour statuer sur l’agrément peut être le président ou la collectivité des associés
Clause de sauvegarde du contrôle d’un associé : elle exige de tout associé que toute modification des organes dirigeants soit indiquée à la SAS. La société pourra soit suspendre les droits de vote de l’associé soit l’exclure de la SAS.
Clause de d’exclusion : décidée pour perte des qualités nécessaires, pour mésentente, pour fautes.
Clause d’inaliénabilité : les statuts pourront rendre inaliénables les titres de la SAS (pas les céder). Cette inaliénabilité ne pourra pas durer plus de 10 ans. Elle pourra être imposée à tout associés ou que à certain ; à tous les titres ou que à un certain pourcentage. Elle ne peut être décidée qu’à l’unanimité.
Le pacte d’actionnaire : c’est une convention conclue entre certains actionnaires dans le but d’organiser ou de contrôler l’administration ou la gestion de la société. Ils se caractérisent par une volonté de discrétion des partenaires tant à l’égard des autres actionnaires que des tiers.

Les associés ont toute liberté pour organiser le fonctionnement, l’organisation, les pouvoirs et la rémunération des organes de direction.
Le président représente la société vis-à-vis des tiers il peut être PP ou PM. Les statuts désignent le 1er et par la suite il sera simplement prévu dans les statuts les modalités de sa prise de fonction. Dans le silence des statuts, il sera nommé pour la durée de la société. Un président PM ne sera pas forcément représenté par un représentant permanent

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Fonctionnement La société est dirigée par un conseil d'administration comprenant 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaires) qui détermine les orientations de l’activité et veille à leur mise en oeuvre. Son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Le directeur général nommé par le conseil d’administration ou à défaut, le Président du conseil d’administration, assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers.….

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D’après : Une structure juridique c’est un texte qui définit, le règlement, le fonctionnement, et la situation d’une société. Il en existe plusieurs : EL, EURL, SARL, SA, SNC, SAS, SASU EI et SNC sont des statuts qui peuvent toucher les patrimoines personnels. SA, il faut au minimum 7 associés physiques et 37000 euros de capital SASU, associé unique, pas de capital minimum SAS minimum 1 personne, pas de capital minimum EURL, 1 seul associé physique ou moral, le capital est déterminé librement SARL, minimum 2 personnes jusqu’à 100, le capital est déterminé librement Pour la cession des parts : SARL, les parts sont en faveur d’une personne étrangère à la société. Le cédant doit informer ses associés par recommander et doit recueillir la majorité des voix.….

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Devoir DSEC03Droit socialRéduction générale : les paramètres de calcul changent au 1er janvier 2023Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2023, la réduction générale s’applique sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,55 % de la rémunération. Le paramètre T pris en compte dans la formule de calcul est donc modifié. Ainsi pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2023, T est égal à :0,3191 pour….

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LES CONVENTIONS REGLEMENTEES : L'EXEMPLE DE LA SA ____________________________________________________________ _______________ CORRECTION DU CAS PRATIQUE Monsieur Alain Trump est actionnaire et président directeur général de la société Gecika dont l'objet est l'exploitation de centres commerciaux. La société Gecika a connu des moments difficiles aux cours des années 90 mais grâce au management efficace de Monsieur Alain Trump, la société est aujourd'hui l'une des plus importantes sociétés d'exploitation de galeries marchandes en France. Monsieur Alain Trump vient vous consulter à propos de différentes opérations qui ont été réalisées par la société Gecika.….

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Elle ne peut donc pas signer le contrat de caution. E ) La gérante Mme D. cède aux éditions R. par acte sous seing privé "une partie de fonds de commerce constituant l'exploitation du journal ". L'acte mentionne que le cédant conserve" la branche librairie-papeterie " exploitée à la même adresse, "laquelle était exclue de la cession".….

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SARL CONSTRUCTOR STATUTS LES SOUSSIGNÉS, Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé. Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté. CHAPITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE Article 1 - FORME Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.….

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Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996). Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes Titre Premier : Dispositions Générales Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq.….

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Cependant, le choix du nouveau local peut poser problème car il appartient à un des associés, en l’occurrence Monsieur Pari. Cela rentre dans le domaine des conventions réglementées. Le gérant Monsieur Nylo devra présenter à l’assemblée un rapport sur cette convention qu’est la vente du local de Monsieur Pari à la société « les flacons des plaisirs ». L’assemblée statue ensuite sur ce rapport. L’associé intéressé ne peux pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.….

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Le conseil d'administration * Le CA est composé comme suit : un président : le maire de la commune. de 13 à 15 membres élus par le de 4 à 8 membres nommés par le président. Ces membres sont dans la plupart des cas des représentants des associations. Le conseil d'administration vote l'ensemble des documents budgétaires, décide des actions à mener, émet son avis sur les demandes d'aide sociale facultative et est chargé de pourvoir à l'exécution de ses délibérations, notamment par le vote des crédits et la création des emplois nécessaires.….

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Université Ibn Tofail Licence professionnelle : Comptabilité en normes françaises et internationales Droit des sociétés P. cherkaoui Mounia Plan Introduction Chapitre 1 : La constitution de la société Chapitre 2 : La classification des sociétés au Maroc Chapitre 3 : Les sociétés de personnes Chapitre 4 : La SARL Chapitre 5 : La société anonyme Chapitre 6 : La société en commandite par actions Introduction I- Importance de création des sociétés La société est l’un des rouages essentiels de la vie économique. Il n’est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelle reste très limité en comparaison avec celui des sociétés.….

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Le droit des sociétés au Maroc Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90.….

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| SARL | SA | Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Nbre associés/actionnaires | Min=2 (1 pr EURL°) et max=100 | Min=7 et pas de max | Capital social | Pas de minimum | Pas d’APE=37 500€ Si APE=225 000€ | Libération apports | Numéraire:1/5 à la constitut°….

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Droit des sociétés La société et ses dirigeants Cours 1 Cabinet Jean-Jacques TATOUX Reproduction et diffusion interdite © Tous droits réservés à notre Cabinet Cabinet d’avocat Jean-Jacques TATOUX La notion de société La volonté commune Les statuts Cabinet Jean-Jacques TATOUX Reproduction et diffusion interdite © Tous droits réservés à notre Cabinet Cabinet d’avocat Jean-Jacques TATOUX L'affectio societatis Elément indispensable à la constitution d'une société Cette notion implique la volonté de chaque associé : de collaborer effectivement à l'exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité Cabinet Jean-Jacques TATOUX Reproduction et diffusion interdite © Tous droits réservés à notre Cabinet Cabinet d’avocat Jean-Jacques TATOUX….

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On ne peut abandonner cette organisation à la simple volonté des associés et c'est la loi qui doit la prendre en charge en proposant une palette de sociétés. La contractualisation du droit des sociétés à deux conséquences pratiques majeures: - les associés peuvent prévoir dans leur statuts des règles de fonctionnement non-prévues par la loi. Plus encore, la jurisprudence admet assez facilement que des clauses statutaires dérogent à des dispositions de la loi (ex: cessions d'actions libres dans les SA selon la loi mais tolérance du mécanisme statutaire d'agrément). Cela oblige a déterminer la nature de la disposition législative en cause pour savoir si elle supporte une disposition contractuelle qui lui est contraire. En effet selon l'art 6 du CC, on peut déroger à la loi si elle n'est que supplétive ou si elle n'est pas d'ordre public ; c'est plutôt la tendance du droit des sociétés.….

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