Dcg-ue1

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Chapitre 1
Les juridictions et le personnel de justice

Les juridictions nationales
A- Les juridictions de l’ordre privé
1- Les juridictions intervenants au cours d’une procédure
Elles remplissent deux fonctions, c’est-à-dire, qu’elles jugent les litiges entre personnes de droit privé (civil) et d’autre part elles jugent les personnes soupçonnées d’infraction (pénal).
Dans un cascomme dans l’autre l’affaire est portée devant une juridiction du 1er degré qui rend une décision appelée jugement.
Si une des parties n’est pas satisfaite par le jugement elle peut faire appel.
Seules les décisions rendues en premier et dernier ressort ne sont pas susceptibles d’Appel. (Affaires < à 4 000€)
L’Appel est un second degré de juridiction.
La cours de Cassation est saisiepar un pourvoi qui peut être formé pour les décisions rendues en premier et dernier ressort et pour les arrêts rendus par la cour d’Appel.
Ce n’est pas un 3e degré de juridiction car elle ne réexamine pas l’affaire, mais elle vérifie que le droit à été correctement appliqué.
2- Les juridictions du 1er degré

* Tribunal de Grande Instance (TGI)
Il a une compétence de principe pourstatuer (intervenir) en matière de droit privé. Il est compétant pour juger les litiges nés entre particuliers sauf ceux qui sont attribués à d’autres juridictions en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande. Il juge les litige portant sur des sommes supérieures à 7 600 €.
Il a une compétence exclusive en matière de divorce, d’adoption, de succession, de brevet ou de propriétéimmobilière.
* Tribunal d’Instance (TI)
Il juge les litiges portants sur des sommes supérieures à 4 000 € et inférieures à 7 600 €. Il à la compétence exclusive pour les litiges portants sur les baux d’habitation (loyers impayés), crédit relatif à la consommation et les problème de nationalité.
* Le Tribunal de Commerce
Il tranche les litiges entre commerçants et tous les litiges quiportent sur des actes de commerce. Il a la particularité d’être composé de juges qui ne sont pas des professionnels du droit.

* Le Conseil des Prud’Hommes (CPH)
Il statue sur tous les litiges entre employeurs et salariés à l’occasion du contrat de travail. Il n’est pas compétant pour régler les litiges collectif comme la grève. Quand il est saisi d’une affaire il doit tenter la conciliation,si elle n’aboutit pas on passera au bureau de jugement.
Le CPH est composé pour moitié de salariés et pour moitié d’employeurs. Le président est élu pour un an et il sera alternativement salarié ou employeur.
* Le tribunal de proximité
Il a été créé pour désengorger les tribunaux et il statuera pour tout les litiges d’un montant inférieur à 4 000 €.

Les juridictions du 1er degré endroit pénal
* Les juridictions de proximité
En droit pénal les juges de proximité connaissent les contraventions de la 1ère à la 4e classe telles que le tapage nocturne ou violence légère.
* Le tribunal de police
Il juge les contravention de la 1ère à la 5e classe à l’exception de celles jugées par les tribunaux de proximité. Il ne jugera pas aussi les infractions commises par lesmineurs qui seront jugés par le tribunal pour enfants.
Ces infractions sont passibles d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive. Ces peines peuvent être complétées par des peines privatives de liberté ou restrictives de droit tel que l’interdiction de voter.
* Le tribunal correctionnel
Il juge les délits ou les homicides involontaires. Il peut prononcerdes peines de prison allant jusqu’à 10 ans, des Travaux d’Intérêt Généraux (TIG) et une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 €.
* La cours d’Assise
Elle juge les infractions les plus graves qualifiées de crime, il s’agit des meurtres, des viols et attaques à main armée.
Elle peut prononcer 2 types de peine tel que la réclusion criminelle à perpétuité, ferme ou avec sursis, assorti d’une...
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