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  • Publié le : 13 octobre 2010
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Fiche de jurisprudence

Les faits :

Le 5 juin 2004, L'officier d'Etat civil de la commune de b7gles a célébré le mariage de Messieurs Stéphane P. et Bertrand C., tous deux français etde sexe masculin, malgré l'opposition du Procureur de la Republique du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.

La procédure :
a) la procédure antérieure

Devant la juridiction saisie en1ère instance :
● Première chambre civile
Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
● Demandeurs : Monsieur le Procureur de la République, Ministère Public
● Defenseur : Messieurs Stéphane P. etBertrand C.
● Objet de la demande :
-de dire qu’en vertu du Code Civil, la différence de sexe est une condition de fond du mariage, - de constater que l’union célébrée le 5 juin 2004 entreMonsieur Stéphane C. et Monsieur Bertrand Z., tous deux de sexe masculin, ne répond pas aux conditions de fond requises pour la validité du mariage, - de prononcer la nullité du mariage contracté le 5juin 2004 à BEGLES entre Stéphane C. et Bertrand Z., tous deux de nationalité française, - d’ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l’état civil, en marge de l’acte demariage, et en marge des actes de naissance des intéressés, - de condamner les défendeurs aux dépens.

● Solution : Le tribunal a accepté la demande duministère public, à savoir l'annulation du mariage
● Motifs : Les conditions de fond du mariage n'étaient pas respectées, car les demandeurs sont tous deux de sexe masculin (art. 144 du CC). Et le tribunala observé que le qu'il y avait une intention manifeste de frauder la loi, car l'acte de mariage a été signé malgré l'opposition du Procureur.

Devant la juridiction d'appel :
● Cour d'appel deBordeaux
● Appelants : Messieux Stéphane P et Bertrand C.
● Intimé : Ministère public
● Objet de la demande: Annuler la décision du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
● Solution de l'arrêt :...
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