De la 4 ieme a la 5 ieme republique

Pages: 14 (3396 mots) Publié le: 27 janvier 2012
Année 2010-2011

DROIT CONSTITUTIONNEL - LA VE REPUBLIQUE
12 leçons sur la Ve République Cours du professeur Bastien François

http://epi.univ-paris1.fr/lic1droit

Leçon n°1 : Les choix constitutionnels de 1958
Documents de travaux dirigés

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Document 1. Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la Constitution.Article unique. - Par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 et ce, dans les formes suivantes : Le gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle mettant en œuvre les principes ci-après : 1. Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C’est du suffrage universel ou des instances élues parlui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ; 2. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions ; 3. Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement ; 4. L’autorité judiciaire doit demeurer indépendantepour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme à laquelle il se réfère 5. La Constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés. Pour établir le projet, le gouvernement recueille l’avis d’un comité consultatifoù siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République. Le nombre des membres du comité consultatif désignés par chacune des commissions est au moins égal au tiers du nombre des membres de ces commissions ; le nombre total des membres du comité consultatif désigné par les commissions est égal aux deux tiers desmembres du comité. Le projet de loi arrêté en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, est soumis au référendum. La loi constitutionnelle portant révision de la Constitution est promulguée par le président de la République dans les huit jours de son adoption. La présente loi sera adoptée comme loi de l’Etat. [Le fac-similé de la loi publiée au Journal officiel est disponible sur l’EPI]2

Document 2. « La nouvelle Constitution et la loi du 3 juin » - Extraits du discours de Michel Debré devant le Conseil d’Etat, le 27 août 1958. […] Cette tâche [la rédaction de la nouvelle Constitution] a été entreprise dans le respect des principes fixés d'un commun accord entre le gouvernement du général de Gaulle et les assemblées parlementaires, accord qui s'est manifesté par la loi du3 juin dernier. "Seul le suffrage universel est la source du pouvoir.": qu'il s'agisse du législatif et de l'exécutif, cette règle a été respectée. Le collège électoral, le mode de scrutin pour l'élection du président de la République ont été précisés dans la Constitution même. En ce qui concerne les assemblées, nous sommes demeurés dans la tradition républicaine : la loi électorale de l'une et del'autre est extérieure à la Constitution. Il est simplement entendu que les députés sont élus au suffrage universel direct et que le Sénat assure la représentation des collectivités électorales. Les règles fondamentales de la démocratie française sont donc maintenues. "Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés." : de bons esprits ont fait remarquer que laséparation des pouvoirs était un dogme caduc. S'il s'agit de nous apprendre qu'il n'y a pas séparation absolue des pouvoirs, mais qu'en fait comme en droit le pouvoir est " un ", je n'ai pas attendu ces bons esprits pour le savoir et l'ai même écrit avant eux. Mais ce que ces bons esprits ne disent pas, c'est que faute de séparation dans la nomination et l'organisation des différentes fonctions,...
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