De la circulaire dutreil à la lme

Pages: 15 (3582 mots) Publié le: 2 octobre 2009
|De la circulaire Dutreil à la LME |
|Conséquences sur les négociations commerciales |

SOMMAIRE

INTRODUCTION 3

1. LESDISPOSITIONS PRINCIPALES DE LA CIRCULAIRE DUTREIL 5
1.1. Marges arrières et seuil de revente à perte 5
1.2. Coopération commerciale 6
1.3. Conditions générales de vente 7
1.4. Conditions particulières de vente 7
1.5. Charge de la preuve 8
1.6. Sanctions 8
2. IMPACT SUR LES NIEGOCIATIONS COMMERCIALES 9
2.1. Fournisseurs internationaux 9
2.2. Fournisseurs de taille moyenne 10
3. SYNTHESE DESENQUETES NATIONALES 12
4. LES EVOLUTIONS APPORTEES PAR LA LOI CHATEL ET LA LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE 14

4.1. Marges arrières et seuil de revente à perte 14
4.2. Coopération commerciale 15
4.2. Autorité de la concurrence 17

CONCLUSION 18
Bibliographie 19

INTRODUCTION

Dans les années 80, la rivalité entre les grandes surfaces et les surfaces de taillemoyenne s’est traduite par une guerre des prix. Une façon d’attirer les consommateurs vers la périphérie des villes était pour dans les grandes surfaces de pratiquer des prix spécialement attractifs. La pression croissante des distributeurs a forcé les fournisseurs à leur proposer des prix de plus en plus bas. Les relations entre les grandes surfaces et les fournisseurs ont évolué au fil du temps.Par ailleurs, cette tendance a été renforcée par l’apparition des produits de marques distributeurs. En effet, un produit de marque distributeur est vendu dans un contenant du distributeur, seul le contenu provient du fournisseur. De cette manière, les coûts liés à la marque traditionnelle et au packaging sont éliminés, ainsi qu’une partie des marges des fournisseurs.

Ainsi, sous la pression desdistributeurs, les fournisseurs ont été amenés à améliorer leur prix de revient et la qualité de leurs services.

C’est l’ordonnance du 1er décembre 1986 en matière de droit de la concurrence qui a régi jusqu’alors les règles de facturation entre les distributeurs et les fournisseurs. Cependant, afin d’empêcher la pratique des prix abusivement bas, la grande distribution s’est vue réaménagée parl’entrée en vigueur de deux lois dès 1997 :

- la loi Raffarin qui durcit les autorisations d’ouverture des grandes surfaces ;

- et la loi Galland qui redéfinit les relations entre fournisseurs et distributeurs. C'est l'enjeu du pouvoir des distributeurs et face aux fournisseurs qui est abordé.

La loi Galland a voulu combattre les imperfections du marché pour rétablir un équilibre dansla concurrence entre les acteurs et donner la main aux fournisseurs dans leur politique marketing.

En effet, pour la plupart des produits phares, le prix de vente facture est devenu le prix de revente unique dans tous les magasins de grande distribution, l’essentiel des négociations entre distributeurs et fournisseurs portant sur les marges arrières. Les industriels étaient ainsi maîtres duprix de revente de leur marchandise en grande surface.

Néanmoins, l’effet pervers constaté a été une tendance inflationniste sur les prix de ventes grand public. Les grands distributeurs ne pouvaient mener une guerre des prix vu qu’ils ne pouvaient vendre en dessous du prix facture, alors qu’ils obtenaient en moyenne 30% de marges arrière (avec un écart type important selon les différentescoutumes de négociation entre les secteurs d’activité et la puissance des fournisseurs).

Sous la pression des grands distributeurs et du grand public, les pouvoirs législatifs ont donc décidé une réforme de la loi Galland, du 2 aout 2005, qui a été précisée par la circulaire Dutreil, du 8 décembre 2005, qui s’est appliquée à compter du 1er janvier 2006.

Je me propose ici de faire un bilan des...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Circulaire dutreil lme
  • Les circulaires
  • Les circulaires
  • Circulaire
  • Circulaire
  • Les circulaires
  • C La circulaire
  • CIRCULAIRE

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !