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De la liberté contractuelle et de ses limites

1177 mots 5 pages
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L’HARMONISATION DU DROIT OHADA DES CONTRATS
Colloque de Ouagadougou (Burkina Faso) – 15-17 novembre 2007

Résumé :

l’autonomie des parties / le caractère supplétif des

dispositions du futur acte uniforme sur le droit des contrats
Jacqueline LOHOUES-OBLE
*

Depuis l’avènement du Traité OHADA, la compétence reconnue à ses institutions n’a cessé de croître. L’adoption de nombreux actes uniformes donne un volume important au droit dérivé et, par voie de conséquence, étend les attributions de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Or, à l’occasion du dixième anniversaire de l’OHADA, des voix se sont élevées pour demander une pause dans l’adoption des actes uniformes, sans échos, puisque, outre l’acte uniforme sur le droit du travail dont l’adoption est confrontée à quelques difficultés, un nouveau projet d’acte uniforme qui porte sur le droit des contrats est proposé. Comment peut-on néanmoins expliquer la volonté du législateur OHADA à vouloir légiférer dans le domaine des contrats ? L’internationalisation de plus en plus forte des échanges ; la conquête par le contrat de nouveaux secteurs de la vie économique (informatique, santé, publicité, audiovisuel, sport) ne peuvent laisser le législateur indifférent, et, plutôt que de laisser à la jurisprudence le soin de combler les lacunes, et donc de pallier aux défaillances du législateur, il est heureux que l’OHADA ait décidé de tracer des directives générales, surtout dans un domaine où la sécurité demeure un souci majeur des opérateurs. S’il est nécessaire de légiférer, se pose alors la question de savoir, selon quelle source, dans la mesure où il s’agit d’une norme communautaire qui a la prétention d’être applicable à toute l’Afrique. Cette question a semble t-il préoccupé le Conseil des Ministres qui a confié la rédaction de l’avant projet à l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT). Le projet d’acte uniforme qui couvre les principaux aspects du droit des contrats a un

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