Livret 1

MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT,
DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

1

Le cadre législatif et règlementaire
- Les dispositions législatives
- Les dispositions règlementaires

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Le cadre législatif et règlementaire

Table des matières
1. Commission de réforme - Code des pensions civiles et militaires de retraite

2. Comités médicaux - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

3. Congés de maladie, congés de longue maladie et congé de longue durée - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

4. Temps partiel thérapeutique - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

5. Les dispositions règlementaires

p. 2

p. 3
3

p. 3
3

p. 3
3

p. 4
4

p. 5

- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

5

Titre I. - Médecins agréés, comités médicaux et commissions de réforme

5

Titre II. - Des conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics

11

Titre III. - Congés de maladie

12

Titre IV. - Congé de longue maladie

12

Titre V. - Congé de longue durée

13

Titre VI. - Dispositions communes au congé de longue maladie et de longue durée

14

Titre VII. - De la mise en disponibilité

17

Titre VIII. - Dispositions diverses

17

1) Commission de réforme

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L 31

La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions sont appréciés par une