De nouveaux crimes introduits dans l’avant-projet du Code pénal Parution : 23.04.2015

Afin de s’aligner sur l’esprit des instruments internationaux et de la loi fondamentale du pays, la réforme pénale, telle que proposée par le département de Mustapha Ramid, a prévu de nouveaux actes délictuels
De nouveaux crimes et délits découlant du droit international humanitaire et des droits de l’Homme ont été introduits dans l’avant-projet du Code. Il s’agit notamment du crime de génocide, de guerre et ceux contre l’humanité. L’introduction de ces crimes a pour objectif principal de s’adapter aux conventions de Genève ainsi qu’au Statut de Rome qui régit la Cour pénale internationale. Toujours sur ce volet du droit international, l’avant-projet contient également les crimes liés à la traite humaine, la disparition forcée, l’incitation à la haine ainsi que ceux relatifs au mépris des religions et au trafic des migrants. De manière générale, l’avant-projet punit ces crimes de la peine de mort et de la réclusion perpétuelle.
L’élargissement des actes constituant des infractions englobe les actions attentatoires à la protection de la famille, de l’enfance et de la femme. Ici, plusieurs nouveautés importantes ont été introduites par cette première mouture. De même, le département de M. Ramid a prévu de nouvelles sanctions dans les cas de négligence et de défaillance vis-à-vis des devoirs conjugaux. Ainsi, il a pénalisé celui des époux qui se soustrait, volontairement et pour une période de plus de 4 mois, à ses obligations conjugales. Il a aussi criminalisé «la dissipation des biens et fonds pour échapper au versement de la pension alimentaire, au partage des biens…» Toujours sur ce volet, l’avant-projet tente d’assurer une certaine protection à la femme. Et ce à travers l’incrimination du «mariage forcé» et le durcissement des peines sanctionnant «la diffamation et l’insulte basées sur le genre». Parmi les mesures phares, on trouve la criminalisation du harcèlement. Dans