Deb des et tva

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  • Publié le : 29 août 2011
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La Déclaration d'Echange de Biens (DEB)
Rappel des règles
Dans l’Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement. Cependant, tous les échanges ne sont pas exempts de formalités, par exemples, phytosanitaires ou en matière de normes.

Pour sa part, la douane exerce plusieurs missions :
- Etablir les statistiques du commerce extérieur, à partir des renseignementscommuniqués dans la déclaration d’échange de biens effectuée par l’opérateur,
- Veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA,
- Lutter contre les trafics frauduleux.

Ainsi, la Déclaration d'Echange de Biens (DEB) entre les Etats membres de l'Union permet aux entreprises de répondre de façon unique et allégée à ces obligations.
A l'introduction
Définition. Introduction : arrivéede marchandises communautaires sur le territoire national. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers est dite importée.

A l'introduction vous devez déposer une DEB si vous vous trouvez dans l'un des deux cas suivants :

- vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB étant exigible dès le premiermois de l'année civile en cours ;
- vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement ;

De même, si vous venez de créer votre entreprise ou si c'est votre premier échange de marchandises avec un autre Etat membre, vous n'avez pasde déclaration d'introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n'atteignent pas le seuil de 460 000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données.

A l'expédition
Définition. Expédition : envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne. A contrario, lors d'une expédition vers un pays situé hors de l'Union européenne, on parled'exportation.

En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. Vous devez remplir une DEB à l’expédition dès le premier Euro.

La Déclaration Européenne de Services (DES)

Vous réalisez des prestations de services dans l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, vous devez établir danscertains cas une "Déclaration Européenne de Services (DES)"

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services »qui récapitulera les opérations réalisées.

Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui enassure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.

L’assistance technique est du ressort de l’administration des douanestandis que l’assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d’établissement stable, d ’assujetti) relève de la compétence de la DGFiP.

Qui déclare ?

Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services suivants :
- services des agences de voyage ;
- services se rattachant àun immeuble ;
- prestations de transport de passagers ;
- prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;
- ventes à consommer sur place ;
- locations de moyen de transport de courte durée ;...
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