Debt equity swap

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 59 (14599 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 10 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Numéro 07/05-02

Quels sont les éléments à incorporer au capital d'une société anonyme?

Deux techniques distinctes permettent d’augmenter le capital social d’une société : (i) l’augmentation de capital décidée par l’assemblée générale, et (ii) l’augmentation de capital décidée par le conseil d’administration, dans le cadre du capital autorisé. De nombreuses conditions de forme et de fondsont imposées par la loi et entourent les augmentations de capital. En outre, les éléments pouvant être incorporés au capital d’une société sont divers.
Le capital peut, selon le cas, être augmenté par apports en numéraire ou par apports en nature. Une augmentation de capital peut également résulter d’un simple jeu d’écritures comptables, de la conversion d’obligations convertibles, de l’exercice dedroits de souscription ou d’un appel public à l’épargne.

I. Organes Compétents

Une augmentation de capital peut être réalisée sur la base d’une décision prise par l’assemblée générale aux conditions requises pour une modification des statuts (article 58 1, al. 1 du Code des sociétés, ci-après, le «Code »). Lorsqu’il y est autorisé par les statuts, le conseil d’administration peut égalementdécider d’augmenter le capital d’une société, moyennant le respect des conditions posées par les statuts (article 603 du Code).

Ces principes s’appliquent également à l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription (article 58 1, alinéa 2 et 603, alinéa 2 du Code). Le capital social est augmenté lorsque les détenteurs d’obligations convertibles convertissent leurs obligationsen actions de la société ou que les porteurs de droits de souscription exercent leurs droits de souscription. L’émission de tels titres étant susceptible de provoquer une augmentation de capital différée dans le temps, il est dès lors cohérent d’assimiler ces opérations à une augmentation de capital.

1. Assemblée générale

a) Principe

L’assemblée générale est, en principe, dotée de lacompétence de décider de l’augmentation du capital social, en statuant aux conditions requises pour la modification des statuts. Le montant du capital étant fixé par les statuts, toute modification de celui-ci doit faire l’objet d’une mention dans les statuts. Une exception existe toutefois à ce principe, lorsque le conseil d’administration est autorisé à recourir au capital autorisé (voy. infra).b) Conditions de forme de la décision de l’assemblée générale

Généralités

L’article 58 1 du Code énonce que l‘assemblée générale peut décider d’augmenter le capital aux conditions requises pour la modification des statuts, le cas échéant, en appliquant l’article 560 du Code.

Modification des statuts

Il en résulte que l’article 558 du Code, relatif à la modification des statuts, estapplicable à la décision prise par l’assemblée générale d’augmenter le capital.

En vertu de l’article 558 du Code, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur l’augmentation de capital, que si l’objet de la décision a été spécialement mentionné dans la convocation adressée aux actionnaires et si les actionnaires présents ou représentés à l’assemblée générale représentent aumoins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une deuxième assemblée devra être convoquée et pourra valablement délibérer et statuer , quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents ou représentés.

Si la société fait ou a fait publiquement appel à l’épargne, l’article 533, alinéa 4 du Code exige que l’ordre du jour contiennel’augmentation de capital comme sujet à traiter ainsi que la proposition de décision (en l’occurrence, le montant de l’augmentation de capital, le type d’augmentation de capital, le respect du droit de préférence, ...).

Au surplus, l’augmentation de capital n’est admise que si elle est approuvée par au moins trois quarts des voix appelées à se prononcer.

Notons que l’article 543 du Code...
tracking img