Debut cour de droit dut gea

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2753 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 8 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Titre 2 : les divisions de droits
Chapitre 1 :
1. Le droit privé :
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports des individus entre eux avec les collectivités privés.
a) Le droit civil : Ensemble des règles relatives à la personne (nom…) dans ses rapports fondamentaux avec les autres au sein de la famille (mariage, succession…). Il est le droit commun apte à régir tout les rapportsde droits privés et donc toutes les situations qui ne sont pas réglementé par ailleurs.
b) Le droit commercial : Ensemble des règles relatives à l’activité des commerçants (acte de commerce, fond de commerce…)
c) Le droit du travail : Ensemble des règles relatives au travail subordonnée gouvernant tous les rapports individuels ou collectifs entre les employeurs et leurs employés (contratde travail, convention collective, droit de grève…)
d) Le droit international privé : Ensemble des règles applicables aux relations entres personnes privés lorsqu’il existe un élément étranger (ex : mariage de 2 personnes de nationalité différente)
e) Le droit rural : Il régit les rapports entre les propriétaires et les locataires.

2. Le droit public :
Ensemble des règles quiprésident à l’organisation de l’Etat et gouvernent les rapports entre l’Etat et les particuliers.
a) Le droit constitutionnel : Ensemble des règles relatives à la forme de l’Etat.
b) Le droit administratif : Ensemble des règles relatives à l’organisation des collectivités publiques ainsi qu’à leurs rapports avec les particuliers.
c) Le droit international public : Ensemble des règles relativesaux rapports entre les Etats.
Les valeurs de la distinction
1. La finalité :
Le but du droit privé est la satisfaction des intérêts individuels. Celui du droit public, de l’intérêt général. Le caractère du droit public est impératif, il s’impose sans dérogation aux individus. Le droit privé est libérale, il guide les volontés particulières en laissant une certaine liberté aux individus.2. L’intérêt de la distinction :
On distinguera 2 ordres de juridictions :
* Les juridictions administratives avec au sommet le conseil d’Etat. Ces juridictions connaissent des litiges intéressant les collectivités publiques.
* Les juridictions judiciaires avec au sommet la cour de cassation. Ces juridictions connaissent des litiges entre particuliers et applique le droit privé.
Titre3 : les sources du droit :
Chapitre 1 : les sources internationales :
Elles sont constituées essentiellement par les traités internationaux. Dans ce cas il s’agit d’accord conclue entre Etat souverain qui réglemente les rapports entre eux ou entre les personne attribué relevant de chaque Etat. Le droit communautaire régis les rapports entre les pays membres de la communauté européenne et prime lesdroit interne de chacun des Etats membres.
Chapitre 2 : Les sources nationales
Section 1 : la loi
La loi c’est toutes règles de droit formulé par écrit et établie par l’autorité publique compétante.
1. La classification
a) La loi parlementaire
C’est la loi au sens strict qui émane du parlement. Le domaine de la loi parlementaire est limité. Le parlement ne peut légiférer que sur lesmatières qu’ils lui sont attribué par la constitution.
b) Les règlements
Ce sont des textes dictant des règles de droit émanant du pv exécutif (président) l’exercice de ce pouvoir s’effectue par voix de décrets, arrêté ministériel, préfectoraux ou municipaux.
c) Les ordonnances
C’est une catégorie intermédiaire entre le règlement et la loi. Issus de la pratique, elle est aussi prévue parla constitution.
2. La force obligatoire de la loi :
* La loi à force obligatoire depuis sont entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. L’entrée en vigueur sera subordonnée à la publication au journal officiel. La loi est obligatoire pour tous et nul n’est censé ignoré la loi. La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif.
*
* Section 2 : la coutume...
tracking img