Session de novembre 2009 DEC

EPREUVE ECRITE

EXAMEN FINAL D’EXPERTISE COMPTABLE Corrigé indicatif à diffusion restreinte

Le corrigé comporte 14 pages

Le sujet comporte trois dossiers indépendants
Le corrigé, ci-joint, présente des éléments indicatifs de réponse aux questions de l’examen. Il est destiné aux correcteurs, mais il est à utiliser en fonction de leur compétence et de leur expérience et non à la place de celle-ci. Certaines questions peuvent appeler plusieurs réponses et il n’y a pas de corrigé-type. Les correcteurs doivent particulièrement apprécier et noter l’opinion correcte des candidats, leurs réactions professionnelles, même si leur exposé n’est pas exhaustif et s’écarte du corrigé. La diffusion du corrigé est seulement autorisée pour les services du Ministère de l'Education nationale et pour l'Ordre des experts comptables. Elle est strictement interdite pour les sites non officiels et les forums d'Internet.

Durée : 5 h 30 – Coefficient 1

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BAREME SUR 100 POINTS

Dossier 1 : 35 points

1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6

5 5 5 10 5 5

Dossier 2 : 30 points

2.1 2.2 2.3

15 10 5

Dossier 3 : 35 points

3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7

5 5 5 5 5 5 5

Total

100 points

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L’énoncé des questions est rappelé en caractère gras italiques. Pour l’ensemble des questions, le correcteur devra tenir compte de l’argumentation du candidat sans exiger la recopie des textes. DOSSIER 1 : SOCIETE TOUVABIEN (35 points)

1.1 - Les commissaires aux comptes des sociétés OLIZBAD et TOUVABIEN sont-ils déliés du secret professionnel vis-à-vis de Monsieur Jean NETRO nommé commissaire à la fusion ? (5 points)
« Il résulte de l’article L. 822-15 du code de commerce que le commissaire aux comptes ne peut être délié de son secret professionnel qu’en application des dispositions de l’article L.823-12 du code de commerce ou de dispositions législatives particulières. Aucune loi ne déliant