La décision en date du 12 mai 2010 a été rendue par le Conseil constitutionnel, en sa qualité de protecteur des droits et des libertés des citoyens.
La décision porte sur une loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ; loi promulguée le 12 mai 2010 et publiée le lendemain au Journal officiel. Elle a pour objet de réglementer le développement croissant mais surtout illégal de l’offre de jeux d’argent et de hasard sur internet. Elle résulte d’une injonction de la Commission européenne qui, depuis peu d’années, demandait à la France d’ouvrir ce marché à la concurrence sous peine d’une assignation devant la Cour européenne de justice. Cette loi supprime les monopoles du PMU, de la Française des jeux et des casinos sur les paris sportifs et hippiques en ouvrant les jeux en ligne à tous les organisateurs disposant d’un agrément d’une durée de cinq ans renouvelable. En échange, les opérateurs s’engagent à lutter contre le jeu des mineurs, la dépendance au jeu, le blanchiment d’argent … Elle prévoit également la création de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, une autorité administrative indépendante chargée d’attribuer les agréments, de contrôler l’activité des opérateurs et de participer à la lutte contre l’offre illégale.
Le Conseil constitutionnel a été saisi selon la procédure issue de l’article 61 de la Constitution de 1958, afin de vérifier la conformité de la loi du 12 mai 2010 à la Constitution. Les requérants contestent la loi dans son ensemble ; la considérant contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France. Elle aurait été selon eux, adoptée selon une procédure contraire à la Constitution et serait contraire à l’intérêt général ainsi qu’à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public.
C’est donc dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité que le Conseil constitutionnel est invité à se prononcer sur la constitutionnalité mais également