Decision 12 mai 2010

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  • Publié le : 1 décembre 2011
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La décision en date du 12 mai 2010 a été rendue par le Conseil constitutionnel, en sa qualité de protecteur des droits et des libertés des citoyens.
La décision porte sur une loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ; loi promulguée le 12 mai 2010 et publiée le lendemain au Journal officiel. Elle a pour objet de réglementerle développement croissant mais surtout illégal de l’offre de jeux d’argent et de hasard sur internet. Elle résulte d’une injonction de la Commission européenne qui, depuis peu d’années, demandait à la France d’ouvrir ce marché à la concurrence sous peine d’une assignation devant la Cour européenne de justice. Cette loi supprime les monopoles du PMU, de la Française des jeux et des casinos surles paris sportifs et hippiques en ouvrant les jeux en ligne à tous les organisateurs disposant d’un agrément d’une durée de cinq ans renouvelable. En échange, les opérateurs s’engagent à lutter contre le jeu des mineurs, la dépendance au jeu, le blanchiment d’argent … Elle prévoit également la création de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, une autorité administrative indépendante chargéed’attribuer les agréments, de contrôler l’activité des opérateurs et de participer à la lutte contre l’offre illégale.
Le Conseil constitutionnel a été saisi selon la procédure issue de l’article 61 de la Constitution de 1958, afin de vérifier la conformité de la loi du 12 mai 2010 à la Constitution. Les requérants contestent la loi dans son ensemble ; la considérant contraire à la Constitution etaux engagements internationaux de la France. Elle aurait été selon eux, adoptée selon une procédure contraire à la Constitution et serait contraire à l’intérêt général ainsi qu’à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public.
C’est donc dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité que le Conseil constitutionnel est invité à se prononcer sur la constitutionnalité mais également surla conventionalité de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, par rapport au droit européen.
Mais le Conseil constitutionnel est-il habilité à contrôler la conformité d’une loi au droit de l’Union européenne dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité ?
En déclarant conforme la loi du12 mai 2010 à la Constitution mais en refusant de vérifier sa compatibilité aux engagements internationaux de la France, le Conseil constitution opère un bref rappel de son refus constant d’effectuer le contrôle de conventionalité d’une loi qui lui ai soumise (I), et clarifie les relations de la France avec le droit européen (II).

UN BREF RAPPEL DU REFUS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL D’EFFECTUERUN CONTROLE DE CONVENTIONALITE DES LOIS

Une interprétation stricte de l’article 55 de la Constitution

Dans son considérant 10. le Conseil constitutionnel cite l’article 55 de la Constitution et rappelle ainsi le principe selon lequel les normes internationales ont une « autorité supérieure » à l’ordre juridique interne. Cela signifie que ces normes ont une valeur supérieure à la loi internedans la hiérarchie des normes de Kelsen, à condition qu’elles aient été ratifiées ou approuvées par le pouvoir exécutif et qu’elles aient été appliquées par les autres États signataires (clause de réciprocité). Les lois internes doivent donc leur être conformes. Cette primauté du droit européen avait d’ailleurs été affirmée par la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt Costa contreEnel daté du 15 juillet 1964. La Cour déclarait que le droit issu des institutions européennes s’intègre aux systèmes juridiques des États membres qui sont obligés de le respecter. Le monisme international pose néanmoins problème en ce que l’article 55 ne précise pas quel organe juridictionnel est chargé de vérifier le respect de la primauté des normes internationales en droit interne. Il serait...
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