Decision de justice

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  • Publié le : 23 décembre 2010
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ANALYSE DE DECISION DE JUSTICE

Juridiction et date : Cour de cassation, 13 mai 2008

Parties : Demandeur : Société FLD
Défendeur : Mr R et Mr T (salariés)

Les faits: Mr R et Mr T ontétés engagés en qualité de préparateurs chauffeurs-livreurs par la société Anthès spécialisée dans la fabrication de produits laitiers et avicoles. La société Anthès à transféré son activité de livraisonle 1er octobre, après avoir repris son activité, la société Anthès refuse de poursuivre la relation contractuelle avec les salariés qui n’obtiendraient pas leur permis poids lourds, par la suitecelle-ci décide de licencié le 14 janvier 2002 les deux salariés pour motif économique, c’est donc en raison de la constatation de leur licenciement que les salariés ont saisi la justice pour réparer lepréjudice subi.

Procédure :
Arrêt de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d’appel et donc estime que la cour d’appel n’a pas bien appliqué le droit
Demandeur : FLDDéfendeur : Mr R, Mr T (salariés)
Cour de cassation
Déboute l’appel de la FLD et donc confirme la décision rendue par le tribunal de prud’hommes
↑ Appelant : FLD
Intimé : Mr R, Mr T (salariés)
Courd’appel
Décision rendue en faveur des salariés.
↑ Demandeur : Mr R, Mr T (salariés)
Défendeur : FLD
Prud’hommes

Le problème juridique : Qui doit indemniser un licenciement lors d’un transfertde contrat de travail ?

Argument de FLD: Les contrats de travail de Mr R, et Mr T ont étés transférés à la société FLD, le 1er octobre 2001, celle-ci considère que la rupture de ces contratsintervenue le 14 janvier 2002 lui est imputable et donc elle à été condamné a payer des sommes en raison de cette rupture selon l’article L 1224-1 du Code du Travail

Argument des salariés : le salariélicencié par l’employeur cédant à l’occasion du transfert d’une entité économique autonome dont l’activité est poursuivie ne peut demander qu’à cet employeur, auteur du licenciement illicite, la...
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