Decision de la cour de justice des communautes europeennes du 14 octobre 2004, omega : droits fondamentaux au niveau europeen et dignite humaine

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 37 (9094 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 18 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU
14 OCTOBRE 2004, OMEGA : DROITS FONDAMENTAUX AU NIVEAU EUROPEEN ET DIGNITE HUMAINE

Introduction

Les droits de l'homme sont, en particulier depuis la fin de la seconde guerre mondiale, au coeur de l'Europe. Que ce soit au niveau de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe ou de chaque pays européens, les cours et tribunaux sontconfrontés, fréquemment, à des conflits relatifs aux droits et libertés fondamentaux. Le sujet de cette dissertation concerne plus particulièrement la protection des droits de l'homme par la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE). Il sera étudié une décision de la Cour du 14 octobre 2004 relative à une affaire allemande sur la dignité humaine et les libertés protégées par le traité CE.Après avoir rappelé le contenu de l'arrêt dont il est question (I) j'exposerai le système de protection des droits fondamentaux par la CJCE (II). Puis, je discuterai de la notion d'ordre public (II) et de dignité humaine (IV) qui sont au coeurr de la décision OMEGA. Enfin je concluerai avec une critique sur la douteuse uniformité de la protection des droits de l'homme en europe.

Exposé del'arrêt OMEGA

La décison de la CJCE du 14 octobre 2004 constitue la base de cet exopsé. Afin de mieux saisir les enjeux de cette décison il semble indispensable d'en rappeler tout d'abord les faits et la procédure suivie jusqu'à l'arrivé du cas devant la CJCE (A). Ensuite, les questions et problématiques juridiques de l'arrêt seront exposées (B) pour terminer avec la solution de la Cour (C).Faits et procédure
La compagnie OMEGA décide, en 1993, de construire, à Bonn, en Allemagne, un laserdrome. Le laserdrome est une sorte de lasergame, un jeu pour adultes et enfants, se déroulant dans un vaste labyrinthe inétrieur, qui consiste à tirer, à l'aide d'un faux pistolet, muni d'un laser, sur des cibles. Le laserdrome en question prévoyait des cibles fixes, situées dans la salle de jeux,mais aussi des cibles mobiles, fixées sur l'armure des participants. La construction du lasergame souleva une vague de contestation parmi la population. En février 1994, les autorités administratives de police avaient alors averti l'exploitant du jeu que celui-ci ferait l'objet d'une interdiction de continuer l'exploitation si le jeu comprenait la simulation d'actes de violence et d'homicide contreles joueurs.[1] La Cie OMEGA avait accepté cette condition de ne pas « jouer à tuer ». Cependant, les autorités de police s'étaient aperçues que le jeu continuait d'accepter les tir sur les cibles humaines. Un arrêté administratif fut alors pris pour interdire la pratique de ce jeu. L'interdiction était basée sur un risque de trouble de l'ordre public et justifiée par une atteinte à la dignitéhumaine. Or, par la suite, la Cie OMEGA avait fait appel à une société britanique afin qu'elle lui fournisse de nouveaux équipements de jeu. Un contrat avait alors été formé en 1994 (mais qui ne sera devenu effectif qu'en 1997) entre la Cie allemande OMEGA et la Société Pulsar international Limited.[2]
La Cie OMEGA a alors contesté la decision administrative. Après un premier refus en premièreinstance la Cie OMEGA décide de faire appel mais sa demande est rejettée. Elle forme alors un pourvoi devant le Bundesverwaltungsgericht. Elle invoque une atteinte à la liberté d'excercer, à l'égalité (par rapport aux autres exploitant de lasergame en allemagne) et au droit communautaire. Si la Cour suprême allemande refuse les deux premiers arguments au motif que « une valeur constitutionnelle suprêmetelle que la dignité humaine ne saurait être écartée dans le cadre d'un jeu de divertissement »[3] elle doute sur le troisième. En effet, il semblerait que la liberté de circulation des marchandises et la libre prestation de services protégées par le droit communautaire soient, en l'espèce, restreinte afin de préserver l'ordre public allemand et la dignité humaine. Soucieuse de répondre à cette...
tracking img