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Declaration de tva ca3

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LA DECLARATION DE TVA
LA DECLARATION DE TVA

I – Définition de la TVA ou Taxe sur la valeur ajoutée
La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT).

Le principe est le suivant : l'entreprise majore son prix de vente du montant de la TVA qu'elle facture à son client et qu'elle reverse à l'Etat après déduction des montants de TVA (opération dite de récupération de la TVA) qu'elle a dû payer à ses propres fournisseurs pour acquérir les biens et services nécessaires à son activité.

La TVA est donc intégralement supportée par le consommateur, mais collectée de manière fractionnée par les «organismes assujettis» à la TVA (entreprises, certaines professions indépendantes et certaines associations). Ceux-ci reversent à l'Etat la TVA en fonction de sa "valeur ajoutée" qui est la différence entre la valeur finale des biens et services (prix de vente) et la valeur des biens et services utilisés dans le processus de fabrication.

1) Les Taux de TVA

En France métropolitaine, il existe trois taux de TVA applicables : * Le taux normal, à 19,6%, pour toutes les ventes de biens ou de services hormis celles soumises par la loi à un autre taux ; * Le taux réduit, à 5,5%, pour les produits de première nécessité et de consommation courante : biens alimentaires non transformés par exemple, ainsi que certains produits culturels. (sauf l’alcool et cosmétiques) ; - La TVA augmente a 7% à partir du 1 janvier 2012. * Le taux super-réduit, à 2,1%.
2) La TVA déductible
On parle également de TVA sur les achats.
Il s'agit de la TVA que vous payez sur vos achats et que vous pouvez vous faire rembourser ou que vous pouvez déduire de la TVA que vous collectez sur vos ventes.
La TVA n'est déductible que lorsqu'elle est devenue exigible chez le

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