declaration TVA

405 mots 2 pages

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont évaluées sur une période de référence qui est la semaine en appliquant la règle suivante :
Pour les jours de travail habituels
1. Heures supplémentaires effectuées entre 6h00 et 21h00 : Majoration de 25% du salaire horaire de base
2. Heures supplémentaires effectuées entre 21h00 et 6h00 : Majoration de 50% du salaire horaire de base
Pour les dimanches et jours fériés
1. Heures supplémentaires effectuées entre 6h00 et 21h00 : Majoration de 50% du salaire horaire de base
2. Heures supplémentaires effectuées entre 21h00 et 6h00 : Majoration de 100% du salaire horaire de base
Cotisation CNSS :

Les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires du régime de sécurité sociale, y compris les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toutes sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers, à titre de pourboire.Ceci s’applique à votre entreprise, quelle que soit son activité, sauf si elle appartient au secteur de la pêche côtière (marins pêcheurs à la part). Les taux à appliquer lors du calcul de vos cotisations, sont déterminés par la loi. Ci-dessous les données légales à partir du 31/03/2002 :
CNSS Part Patronale :
1. Allocations familliales : 6% (valeur valable à partir du 1er août 2007 - Ancien taux : 6.5%)
2. Prestation sociale : 8.6%
3. Tax de formation professionnelle : 1.6%
4. Assurance Maladie Obligatoire (AMO) : 2 %
5. Cotisation de solidarité (AMO) : 1.5% (valeur valable à partir du 1er août 2007 - Ancien taux : 1.0%)
CNSS Part Salariale :
1. Plafond de cotisation : 6000.00 Dirhams / mois
2. Prestation sociale :4.29%
3. Assurance Maladie Obligatoire (AMO) : 2 %

Salaires et nombre d’heures légaux

Théoriquement le SMIG est à 1841.84 Dirhams (voir explication ci-après : voir calcul du SMIG), toutefois certaines administrations le définissent à 2010.00 Dirhams.

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En France, les heures supplémentaires s’effectuent « à la demande de l'employeur ou avec son accord même implicite ». La réalisation d'heures supplémentaires ouvre droit à une contrepartie : elles donnent lieu soit à une majoration de salaire soit sous condition, d'un repos compensateur équivalent. De plus, un nombre important d'heures supplémentaires peut générer pour le salarié le bénéfice d'un droit à repos qui s'ajoute à la majoration. Le taux de majoration des huit premières heures supplémentaires est, en principe, de 25 %. Cependant, un accord collectif (de branche étendu ou d'entreprise) peut prévoir un taux différent, sans être inférieur à 10 %.….

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Un grand merci en particulier à Mr Mickaël WALLS, mon maître de stage et Manager Marketing, à Julien MABILE, à Marie VISINE et Julien COURSEAUX, tous les trois assistants Marketing, à Alexandre KOWALSKI, manager Commercial, Marketing et Communication de la division moto. Merci d’avoir pris le temps de m’aider, m’expliquer, m’écouter, me faire découvrir le fonctionnement de ce service et de m’avoir fait confiance. Un mot spécial à Jean Claude OLIVIER, ex Président Directeur Général et nouvellement Président du Directoire, et à Eric De SEYNES, nouveau Président Directeur Général. Deux grands hommes qui sont directement liés à la vie de la moto en France et qui ont beaucoup fait….

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Quand : Cela dépend de la situation économique et du carnet de commande de l'entreprise dans le cas où l'entreprise abuserait des heures supplémentaires, l'employé peut dénoncer la loi du 20 Août 2008 aux prud'homme qui a mit en place un assouplissement des conditions de recours aux heures supplémentaires et regrouper, dans un cadre unique, différents dispositifs d'aménagement du temps de travail et sa réduction sous forme de repos ou de travail par cycle. a)….

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DROIT INDIVIDUEL Partie 1 Cas Pratique 1) Les faits : Madame Azid conteste le fait que le port d’une tenue imposée par l’employeur ne soit pas considéré comme du temps de travail effectif. Quant à Madame Colla elle réclame le paiement des heures supplémentaires effectuées. Problème de Droit : Le temps d’habillage et de déshabillage ainsi que les heures supplémentaires doivent-ils faire l’objet d’une contrepartie ?….

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Réglementation Fixée à 35 heures hebdomadaires (soit 151,67 h /mois) pour toutes les entreprises, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé : 10 heures par….

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