Decret 2011 modifiant le code des marchés publics

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REPUBLIQUE DU SENEGAL ---------------Un Peuple – Un But – Une Foi

Décret n° 2011-04 du 06 janvier 2011 modifiant et complétant le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ; Vu l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris enapplication du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu la Directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle etrégulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu la loi n°63-62 du 10 juillet 1963 relative à la partie générale du Code des obligations de l’Administration, modifiée par la loi n°2006-16 du 30 juillet 2006 ; Vu la loi n°65-50 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations civiles et commerciales, modifiée ; Vu la loi n°90-07 du 20 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ; Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales ; Vu le décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant Charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics; Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n°2010-1188 du 13 septembre 2010 modifiant et complétant le décret n°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics ; Vu le décret n° 2010-1356 du 6 octobre 2010 nommant un nouveau ministre et fixant la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2010-1522 du 16 novembre 2010 portantréaménagement du Gouvernement; Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances,
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DECRETE

Article premier – les articles 2, 3, 4, 6, 7, 10, 11, 12, 14, 21, 25, 28, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 38, 43, 45, 48, 50, 52, 56, 57, 59, 60, 61, 63, 66, 67, 68, 72, 73, 76, 77, 79, 80, 81, 83, 85, 86,111, 113, 114, 126, 129, 133, 136, 138, 141, 144, et 145 sont modifiés ainsi qu’ilsuit :

Article 2 nouveau 1. Les dispositions du présent décret s’appliquent aux marchés conclus par les autorités contractantes suivantes: a) l’Etat et les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous son autorité; b) les collectivités locales y compris les groupements mixtes et les établissements publics locaux visés respectivement par les articles 74 et 327 du Code descollectivités locales; c) les établissements publics; d) les agences ou organismes, personnes morales de droit public ou privé, autres que les établissements publics, sociétés nationales ou sociétés anonymes à participation publique majoritaire, dont l’activité est financée majoritairement par l’Etat ou une collectivité locale et s’exerce essentiellement dans le cadre d’activités d’intérêt général; e) lessociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire; f) les associations formées par les personnes visées aux paragraphes a) à e) cidessus. 2. Les marchés passés par une personne morale de droit public ou privé pour le compte d'une autorité contractante sont soumis aux règles qui s'appliquent, conformément au présent décret, aux marchés passés directement par laditeautorité contractante. La délégation des tâches relatives à la passation de marchés concernant la réalisation d'ouvrages ou de projets doit être effectuée dans les conditions stipulées aux articles 31 à 34 du présent décret. Article 3 nouveau 1. Les dispositions du présent Code ne s’appliquent pas aux marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsqu’ils concernent des besoins de...
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