Decret 2011 modifiant le code des marchés publics

14935 mots 60 pages
REPUBLIQUE DU SENEGAL ---------------Un Peuple – Un But – Une Foi

Décret n° 2011-04 du 06 janvier 2011 modifiant et complétant le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ; Vu l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu la Directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu la loi n°63-62 du 10 juillet 1963 relative à la partie générale du Code des obligations de l’Administration, modifiée par la loi n°2006-16 du 30 juillet 2006 ; Vu la loi n°65-50 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations civiles et commerciales, modifiée ; Vu la loi n° 90-07 du 20 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ; Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales ; Vu le décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant Charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics ; Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n°2010-1188 du 13 septembre 2010 modifiant et complétant le décret n°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics ; Vu le décret n° 2010-1356 du 6 octobre 2010 nommant un nouveau ministre et fixant la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 2010-1522 du 16 novembre 2010 portant

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