Decret bpa

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19 juillet 2007

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 22 sur 234

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

Arrêté du 3 juillet 2007 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux forestiers »
NOR : AGRE0759011A

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu lelivre VIII du code rural, et notamment ses articles D. 811-166-1 à D. 811-166-8 ; Vu l’arrêté du 28 avril 2000 relatif à l’attribution de la capacité professionnelle agricole ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de l’agro-industrie et de l’espace rural du 3 mai 2007 ; Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction générale del’enseignement et de la recherche du 19 juin 2007 ; Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole du 26 juin 2007, Arrête :
Art. 1 . − Il est créé une option « travaux forestiers » du brevet professionnel agricole qui comprend trois spécialités professionnelles : – « travaux de sylviculture » ; – « travaux de bûcheronnage » ; – « conduite de machines forestières ».
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Le diplôme du brevetprofessionnel agricole option « travaux forestiers » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Art. 2. − Le référentiel du brevet professionnel agricole option « travaux forestiers » comporte :

– un référentiel professionnel ; – un référentiel de compétences ; – un référentiel d’évaluation par unités capitalisables. Ce référentiel figure en annexe du présent arrêté.
Art. 3. − Leréférentiel d’évaluation du diplôme du brevet professionnel agricole option « travaux forestiers » est composé de dix unités capitalisables (UC).

Conformément à l’article 15 du décret du 4 décembre 2003 susvisé, le diplôme s’obtient par la capitalisation de dix unités capitalisables classées de la façon suivante : – – – – trois unités capitalisables générales : UCG 1, UCG 2, UCG 3 ; deuxunités capitalisables d’option : UCO 1, UCO 2 ; trois unités capitalisables de spécialité : UCS 1, UCS 2, UCS 3 ; deux unités capitalisables d’adaptation régionale à l’emploi (UCARE).

Art. 4. − Les UCARE sont définies et élaborées par le centre de formation sous réserve de l’habilitation par la direction régionale de l’agriculture et de la forêt. Au moins une des deux UCARE présentées par le candidatdoit obligatoirement concerner l’acquisition ou l’approfondissement de savoir-faire pratiques relatifs au domaine professionnel de l’option. Art. 5. − Le brevet professionnel agricole option « travaux forestiers » est accessible par la voie de l’apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue. Les conditions de l’accessibilité sont précisées dans les articles 12 et 13 dudécret du 4 décembre 2003. Le brevet professionnel agricole option « travaux forestiers » est également accessible par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

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19 juillet 2007

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 22 sur 234

Art. 6. − La durée de la formation pour le brevet professionnel agricole option « travaux forestiers » est d’au moins huitcents heures en centre de formation pour l’obtention d’une des spécialités. La durée de la formation en milieu professionnel est comprise entre huit et douze semaines. La durée de la formation en centre peut être réduite après une évaluation du positionnement. Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent être dispensés de certaines unités capitalisables selon les dispositions définies àl’annexe II. Art. 7. − Le centre propose les épreuves permettant de vérifier l’atteinte des objectifs terminaux de chaque unité constitutive du diplôme. Les conditions générales d’obtention et de délivrance de l’option « travaux forestiers » du brevet professionnel agricole sont précisées dans les articles 15 et 17 du décret no 2003-1160 du 4 décembre 2003. Le jury prévu à l’article 16 du décret...
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