Chapitre 10 : LA DÉDUCTIBILITÉ DES AMORTISSEMENTS (chap 9, section 3 du livre) I - LES AMORTISSEMENTS 1. Approche comptable
Charges non décaissées : amortissements, dépréciations et provisions.
Actif amortissable : Un actif amortissable est un actif dont l’utilisation par l’entreprise est déterminable. L’utilisation est définie comme la consommation des avantages économiques attendus par l’entreprise.
Seuls les biens dont l’utilisation est limitée dans le tps sont amortissables (exclus : terrains et fonds de commerce).
Amort : répartition systématique de la valeur brute de l’actif amortissable en fonction de son utilisation. (voir fiche compta : chap 8) 2. Approche fiscale
• Les différences (dure, base amortissable) entre les règles comptables et fiscales donnent lieu :
- Soit à des amortissements dérogatoires,
- Soit à des déductions ou réintégrations extracomptables. • Règle de l’amortissement minimal
A la fin de chaque ex, les entreprises doivent vérifier que l’amort min est respecté.
Règle : « La somme des amort effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné ne peut être inférieure à la clôture de chaque ex, au montant des amort calculés suivant le système linéaire et réparti sur la durée normale d’utilisation. A défaut, de se conformer à cette obligation, l’entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amort qui a été ainsi différée ». • Conditions de fond
- Les amort ne doivent être pratiqués que sur des éléments de l’actif immobilisé soumis à dépréciation,
(exclus : biens loués, biens comptabilisés ds les stocks, terrains, fonds de commerce et immo financières)
- Les amort ne doivent pas être exclus des charges déd par une disposition fiscale.
(exclus : Amort des biens somptuaires, biens mis à la disposition d’un dirigeant ou d’un membre du personnel, fraction des amort non déd des VT) • Conditions de forme
- Les amort doivent être effectivement constatés en