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Droit économique européen

Arrêts

Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent

Matière

Renvois

Pureté de la Bière allemande (Commission c/Allemagne) (13.03.87)
COMP.

Faits En Allemagne, la loi fiscale sur la bière contient outre des règles de fabrication, des règles sur la dénomination « bier » applicable également aux bières d’importation. En résulte entre autresque seules peuvent être commercialisées sous le nom de bière les boissons à base seulement d’orge maltée, de houblon, de la levure, et d’eau. De plus, si des bières contiennent des additifs, elles sont alors frappées d’une interdiction absolue d’importer, sauf autorisation spéciale. La commission intente une action pour faire constater là un manquement. Arguments Le gouvernement allemand invoque laprotection de la santé publique pour justifier cette mesure indistinctement applicable. Réglementation de la dénomination Bier La Cour fait remarquer - que les états membres ne partagent pas la même conception de ce qu’est la bière, - que le fait que les règles de fabrication allemande excluent certaines bières n’est pas pertinent car les conceptions peuvent varier entre états et au fil du temps,- que l’information des consommateurs pourrait très bien être assurée par un bon étiquetage (autre moyen) Pour l’interdiction d’importer des bières contenant un additif, la Cour fait remarquer que le fait que traditionnellement on n’utilise pas d’additif en Allemagne ne permet pas d’exclure sa nécessité technique dans d’autres pays et que la règle de proportionnalité veut que l’utilisation d’unadditif déterminé, admis dans un état, le soit aussi en Allemagne, dès lors que la recherche scientifique internationale en conclut qu’il n’est pas dangereux. Elle fait remarquer également qu’une procédure doit être accessible afin d’obtenir des autorisations à propos de certains additifs, les refus devant être justifiés et un recours judiciaire organisé. Elle fait remarquer enfin que d’autresboissons allemandes contiennent des additifs (discrimination : cfr. Page 196) Remarques Arrêt illustrant bien le contrôle de proportionnalité de la Cour de justice : la cour se réfère à ce qui est admis dans les autres états membres.

Rédaction : Jean-Christophe Wérenne

F1

Matière

Renvois

Blesgen
COMP.

Faits Loi Van der Velde (amélioration de la condition ouvrière) en 1919. Lesouvriers étaient payés en espèce à la fin de la semaine. Des cafés bordaient la sortie de l’usine. Les ouvriers dépensaient leur paie dans ces cafés. Dans la loi de 1919, on interdisait la vente et la consommation d’alcool fort dans ces lieux publics. Mais en pratique, on violait cette interdiction sans arrêt. Un restaurateur fut poursuivi. Il demanda alors à ce qu’un ministre témoigne car il avai bude tels boissons dans son restaurant. Droit Est-ce une mesure restrictive au sens de l’art 30 TCE ? Non

Rédaction : Jean-Christophe Wérenne

F2

Matière

Renvois

Bouchara
COMP.

Faits En France, il y a une disposition qui oblige le propriétaire dès la première mise sur le marché national à vérifier, sous peine d’engager sa responsabilité pénale, sa conformité aux prescriptions surla sécurité et la protection des consommateurs. Cette disposition est basée sur la loyauté des transactions commerciales et la protection des consommateurs. Droit La Cour estime cette mesure compatible avec les arts 30 à 36 CEE à condition que, s’agissant de marchandises importées, cette mesure ne soit pas assortie de trop d’exigences. Ainsi par exemple, l’importateur doit pouvoir se fier auxcertificats et attestations fournis par le fabricant. Remarques La cour semble ici faire rentrer les notions de protection de la loyauté des transactions commerciales et la protection des consommateurs dans l’art 36 CEE alors qu’elle les en avait exclu notamment dans l’arrêt Commission c/ Irlande Articles de Bijouterie.

Rédaction : Jean-Christophe Wérenne

F3

Matière

Renvois

Buet...
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