Droit économique européen

Arrêts

Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent

Matière

Renvois

Pureté de la Bière allemande (Commission c/Allemagne) (13.03.87)
COMP.

Faits En Allemagne, la loi fiscale sur la bière contient outre des règles de fabrication, des règles sur la dénomination « bier » applicable également aux bières d’importation. En résulte entre autres que seules peuvent être commercialisées sous le nom de bière les boissons à base seulement d’orge maltée, de houblon, de la levure, et d’eau. De plus, si des bières contiennent des additifs, elles sont alors frappées d’une interdiction absolue d’importer, sauf autorisation spéciale. La commission intente une action pour faire constater là un manquement. Arguments Le gouvernement allemand invoque la protection de la santé publique pour justifier cette mesure indistinctement applicable. Réglementation de la dénomination Bier La Cour fait remarquer - que les états membres ne partagent pas la même conception de ce qu’est la bière, - que le fait que les règles de fabrication allemande excluent certaines bières n’est pas pertinent car les conceptions peuvent varier entre états et au fil du temps, - que l’information des consommateurs pourrait très bien être assurée par un bon étiquetage (autre moyen) Pour l’interdiction d’importer des bières contenant un additif, la Cour fait remarquer que le fait que traditionnellement on n’utilise pas d’additif en Allemagne ne permet pas d’exclure sa nécessité technique dans d’autres pays et que la règle de proportionnalité veut que l’utilisation d’un additif déterminé, admis dans un état, le soit aussi en Allemagne, dès lors que la recherche scientifique internationale en conclut qu’il n’est pas dangereux. Elle fait remarquer également qu’une procédure doit être accessible afin d’obtenir des autorisations à propos de certains additifs, les refus devant être justifiés et un recours judiciaire organisé. Elle fait remarquer enfin que d’autres