Pourquoi une Charte des droits fondamentaux ?
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Mais, c’est le traité de Lisbonne qui, depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, lui a donné la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen. La Charte comporte 54 articles définissant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’UE. Ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice. Cependant, les droits rattachés à la valeur citoyenneté ne concernent que les citoyens de l’UE. Sa rédaction répondait principalement à deux objectifs : offrir un texte qui soit une référence claire et forte, compréhensible pour chaque citoyen européen. Pour cela, la Charte, d’une part, rassemble des droits existants mais jusqu’ici disséminés entre plusieurs textes (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (1950), Charte sociale européenne (1962), etc.), et, d’autre part, enrichit la liste des droits de l’homme en Europe dans des domaines nouveaux tels que la bioéthique ou la protection des données à caractère personnel ; améliorer la protection des droits fondamentaux. En effet, aucune énumération détaillée de ces droits n’était intégrée dans un traité. L’article 6 du traité sur l’Union européenne proclamait jusqu’à lors que « l’Union respecte les droits fondamentaux » et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, devenue Cour de justice de l’Union européenne avec le traité de Lisbonne, étaient les seules bases juridiques pour leur défense. La portée juridique de la Charte est strictement encadrée. Elle s’applique d’abord aux institutions et organes de l’UE dans le