Dees web

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1919 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Pourquoi une Charte des droits fondamentaux ?
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Mais, c’est le traité de Lisbonne qui, depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, lui a donné la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et toutcitoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen. La Charte comporte 54 articles définissant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’UE. Ceux-ci sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice. Cependant, les droits rattachésà la valeur citoyenneté ne concernent que les citoyens de l’UE. Sa rédaction répondait principalement à deux objectifs : offrir un texte qui soit une référence claire et forte, compréhensible pour chaque citoyen européen. Pour cela, la Charte, d’une part, rassemble des droits existants mais jusqu’ici disséminés entre plusieurs textes (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme(1950), Charte sociale européenne (1962), etc.), et, d’autre part, enrichit la liste des droits de l’homme en Europe dans des domaines nouveaux tels que la bioéthique ou la protection des données à caractère personnel ; améliorer la protection des droits fondamentaux. En effet, aucune énumération détaillée de ces droits n’était intégrée dans un traité. L’article 6 du traité sur l’Union européenneproclamait jusqu’à lors que « l’Union respecte les droits fondamentaux » et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, devenue Cour de justice de l’Union européenne avec le traité de Lisbonne, étaient les seules bases juridiques pour leur défense. La portée juridique de la Charte est strictement encadrée. Elle s’applique d’abord aux institutions et organes de l’UE dans lerespect du principe de subsidiarité, mais aussi aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (art. 51 de la Charte). Toutefois, la Pologne et le Royaume-Uni disposent d’un régime dérogatoire à son application défini par un protocole annexé au traité de Lisbonne. Ainsi, toute disposition de la Charte faisant référence aux législations et pratiques nationales ne s’applique à cesdeux pays que si les droits et principes qu’elle contient sont reconnus dans leurs législations et leurs pratiques respectives (art. 2 du protocole 30).

Charte des droits fondamentaux
La Charte des droits fondamentaux reconnaît un ensemble de droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux aux citoyens de l’UE et les inscrit dans la législation de l’UE. En juin 1999, le Conseileuropéen de Cologne a jugé opportun de réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l’Union européenne (UE) dans une charte de manière à leur donner une plus grande visibilité. Selon les attentes des chefs d’État ou de gouvernement, cette charte devait contenir les principes généraux énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 et ceux résultant des traditionsconstitutionnelles communes des pays de l’UE. Par ailleurs, la charte devait inclure les droits fondamentaux réservés aux citoyens de l’Union européenne et les droits économiques et sociaux tels qu’énoncés dans la charte sociale du Conseil de l’Europe et dans la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Elle devait également refléter les principes résultant de la jurisprudence de la Courde justice et de la Cour européenne des droits de l’homme. La charte a été élaborée par une convention composée d’un représentant de chaque pays de l’UE et de la Commission européenne, ainsi que de membres du Parlement européen et des parlements nationaux. Elle a été formellement adoptée à Nice en décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. En décembre 2009, avec...
tracking img