Defere prefectoral

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  • Publié le : 24 novembre 2010
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Le déféré préfectoral
Pour qu’un marché public que vous avez conclu avec un acheteur public puisse être exécuté, l’acheteur public va devoir le transmettre au contrôle de légalité.

Le contrôle delégalité
Le préfet va contrôler la légalité du marché : il va apprécier si le marché est légal ou non. En l’absence de transmission au contrôle de légalité, le marché ne peut pas être exécutoire :il ne peut pas être exécuté par l’entreprise qui a été retenue. Pour que le préfet puisse apprécier la légalité du marché l’acheteur public doit lui transmettre :
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les pièces constitutivesdu marché (acte d’engagement, cahiers des charges, documents complémentaires), le règlement de la consultation, une copie de l’avis d’appel public à la concurrence, la délibération autorisant lereprésentant de l’acheteur à passer le marché.

A l’issue du contrôle de légalité, deux hypothèses : ou bien le préfet estime que le marché est légal : le marché peut être exécuté ; ou bien le préfetestime que le marché n’est pas légal : il peut alors déférer le marché au tribunal administratif = déféré préfectoral. Remarque : Le marché public n’est pas le seul acte des autorités locales qui doit êtretransféré au contrôle de légalité : tous les actes majeurs pris par les autorités locales doivent être transférés : délibérations des assemblées délibérantes des autorités locales (conseil municipal,conseil général, conseil régional notamment), les conventions de délégation de service public, les avenants aux marchés publics ou aux conventions de délégation de service public.

Délai du déférépréfectoral
Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter du jour où il reçoit le marché transmis par l’acheteur public pour déférer au tribunal le marché.

Ce que le préfet peut demander aujuge du déféré préfectoral


La suspension de l’exécution du marché

- Suspension automatique : la suspension est automatiquement accordée par le juge si le préfet la demande dans un délai...
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