n droit positif, il y a différents termes : libertés publiques, droits fondamentaux, droit public individuel, droit de l�homme. Recouvrent-ils les mêmes choses ? Non. Cela résulte d�une circonstance de fait : les autorités publiques n�ont jamais donné de définition ! L�expression des libertés publiques apparaît déjà dans la constitution du 25.06.1793. De même que les lois qui multiplient ces termes comme les juges tels que dans la décision Conseil d'Etat 24.01.1975 M.I. contre Sté Rome Paris Films sur un problème de diffusion de films sur Diderot où l�on notait l�atteinte aux libertés publiques sans les définir. Dans certains cas, cela porte à confusion car il y a un jugement du T.G.I. sur la notion de libertés publiques organisées.

Liberté : classiquement, pouvoir d�agir selon sa propre détermination : pouvoir d�autodétermination : pas de contrainte (cf. 4/5 de D.D.H.C.). Cela signifie que l�exercice n�implique pas une action particulière d�autres personnes : non entrave de la par des autorités publiques. On dissocie la liberté autonomie (faire librement) de la liberté propriété (liberté politique). Ainsi, la déclaration des droits de l�homme prévoit la liberté autonomie. La liberté des modernes, c�est la liberté d�être libre.

Publiques : intervention des autorités étatiques ou présence de personnes publiques : même mode de raisonnement pour les services publics ! La liberté est acceptée par les personnes publiques. L�élément important est de savoir le degré de la nature d�intervention de la personne publique. Elle doit se borner à une reconnaissance ou protection.

Libertés publiques : Les libertés autonomies sont consacrées par des normes de droit positif ayant au moins une valeur législative : bénéficier d�une protection. Les auteurs donnent une définition extensive. Selon Turpin : « droit et liberté reconnu par l�autorité », mais définie par la nature des libertés. Selon Delmas et Marty : « Bornes à ne pas franchir », terme restrictif. On ne trouve pas