Nafiseh Mousavian N.E° 12445 Nafisehmousavian@gmail.com ! ! ! ! ! !

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2012/05/07

Definition des Mots Le Délit: Infraction grave punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires et jugée par le tribunal correctionnel. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines dites alternatives (ex : travail d'intérêt général). Le Quasi Délit: Les "quasi-délits" sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d' autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences. C'est le domaine de la résponsabilité civile. Cette dénomination inclus, la responsabilité dérivant, soit du dommage résultant d'un acte fait par son auteur, soit du dommage causé par ceux dont il répond légalement, soit encore de celui causé par le fait des animaux ou des choses dont il a la garde juridique. Le Préjudice: Se dit du dommage subi par une personne dans ses biens, son intégrité physique, ses sentiments ou son honneur, faisant naître chez-elle un droit à réparation. Il y en a trois sort: -Préjudice Corporel -Préjudice Matériel Préjudice Moral Le Clause: Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un acte unilatéral, un jugement, une loi ou un règlement administratif) où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. Le mot vient du verbe latin "claudere" (fermer), ce qui laisse à penser que pour la compréhension des dispositions qu'elle contient, la clause doit se suffire à elle même. L’Indivision: L'"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l'usufruit, les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs rapports.