Definition droit

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  • Publié le : 30 mars 2011
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DEFINITION EN DROIT

DROIT DE GAGE GENERAL :
Lorsqu’une personne est débitrice envers d’autres, qu’on appelle ses créanciers, elle a l’obligation de payer ses dettes. Si elle ne les paie pas,chaque créancier peut faire procéder à la saisie d’une partie ou de la totalité de ses biens et les faire vendre pour obtenir le règlement de ce qui lui est dû. Ce droit, reconnu aux créanciers, surl’ensemble des biens de leur débiteur, est appelé droit de gage général des créanciers.

CREANCIER CHIROGRAPHAIRE :
Un créancier chirographaire est un créancier n'ayant aucune garantie (autre que le droitde gage général) lui assurant le remboursement de sa créance. N'étant pas titulaire d'un droit de préférence, il intervient en concurrence avec les autres créanciers.

CREANCIER PRIVILEGIE:Créancier qui bénéficie, de par la loi ou la convention, d'un privilège qui lui octroie un rang et lui permet de se faire payer avant d'autres créanciers selon une hiérarchie prévue par la loi. Le vendeurd'un fonds de commerce dont le prix n'est pas payé comptant est un créancier privilégié.
SAISIE DE BIENS IMMOBILIER :Ces saisies portent sur des meubles qui sont détenus par le débiteur ou une tiercepersonne ou qui sont situés dans un coffre-fort.Ces saisies sont réalisées sur autorisation du juge de l’exécution à défaut d’avoir un titre exécutoire.

LE CAUTIONNEMENTLe cautionnement consistedans l'engagement d'une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, dénommée la caution, d'exécuter l'obligation du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il s'agit d'un contrataccessoire ce qui suppose l'existence d'une obligation principale qu'il s'agit de garantir qui doit être valable.
HYPOTHEQUE : Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (par exemple unebanque) sur un droit immobilier (ou exceptionnellement sur un bien meuble assimilable à un immeuble tel un navire) en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien, qui constitue la...
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